Procédure
Étapes que doit suivre le titulaire d'autorisation d’un produit de référence
Toute demande d'autorisation pour un « même produit biocide » (autorisation AN/AC) doit être soumise à l'organe de réception des notifications des produits chimiques par voie électronique, via le registre des produits chimiques (RPC). Pour simplifier l'inscription par le requérant et le traitement par les autorités des indications requises dans le registre, vous devrez dupliquer le produit de référence AN/AC en utilisant la fonction « duplication des produits ». Le titulaire de l'autorisation du produit de référence AN ou AC a la possibilité de créer une copie du produit de référence rapidement et facilement en utilisant la fonction "duplication du produit". Les autorités modifieront les informations d'ordre administratif qui divergent du produit de référence.
Vous trouverez des explications concernant le formulaire électronique et la fonction de duplication dans le guide pour les demandes d'autorisation AN par voie électronique (PDF, 4 MB, 30.08.2023) et sur notre page thématique consacrée à la fonction de duplication. Après avoir dupliqué le produit biocide de référence, veuillez envoyer un courriel à cheminfo@bag.admin.ch avec les indications suivantes :
- numéro CPID du produit biocide dupliqué
- indication que le produit biocide est transféré comme même produit
- nom et adresse de l’entreprise à laquelle le produit biocide doit être transféré
- nom commercial et numéro CPID du produit de référence
- adresse électronique d’un interlocuteur chez le futur titulaire du même produit
De plus, le titulaire d'autorisation du produit de référence doit envoyer une lettre d’accès signée à la main à l'adresse suivante :
- Office fédéral de la santé publique
Organe de réception des notifications des produits chimiques
CH - 3003 Berne
Ce n’est qu’après avoir obtenu la lettre d’accès que l’Organe de réception des notifications des produits chimiques transfère le produit à l’entreprise concernée et confirme par courriel au titulaire actuel de l'autorisation du produit de référence et au futur titulaire que le transfert est effectué.
Étapes que doit suivre le futur titulaire d'autorisation d’un même produit biocide
Le futur titulaire d'autorisation d’un même produit biocide doit ensuite adapter les informations d'ordre administratif qui divergent par rapport au produit de référence dans le registre des produits chimiques et télécharger les documents ci-après en cliquant sur l'onglet « Documents » :
a. exemplaire signé de la dernière page1 de la pièce justificative du RPC (format PDF)
b. « formulaire même produit (RTF, 64 kB, 30.08.2023) », rempli et signé (format PDF)
c. projet d'étiquette (y c. instructions d'emploi et allégations)
d. fiche de données de sécurité
Une fois la demande électronique envoyée dans le registre des produits chimiques (RPC), les informations ci-après doivent être transmises par courriel à l'organe de réception des notifications des produits chimiques (cheminfo@bag.admin.ch) :
- nom commercial et numéro CPID du même produit
- indication que la demande porte sur un même produit
1) Attention : Les documents contenant des informations confidentielles devraient recevoir un niveau d’accès « Détenteur & autorités fédérales ». Le niveau d’accès ne peut être attribué qu’après le document a été téléchargé.
