Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Entrée en vigueur: 1er janvier 2024
Cette révision de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12) introduit une nouvelle obligation de communiquer chaque année la quantité de produits biocides mise sur le marché qui permettra de mieux connaître les quantités vendues. Cette obligation concerne les titulaires d’autorisations, les fabricants et les importateurs. La première communication devra être faite jusqu’au 31 mai 2025 pour les données de l’année 2024. Pour plus de détails, voir ci-dessous.
De plus, des indicateurs basés sur des mesures dans les eaux ont été définis et serviront à évaluer et réduire les risques liés aux produits biocides. En cas de dépassement répété et étendu des valeurs limites définies dans l’ordonnance sur la protection des eaux, les autorisations des produits biocides pourront, le cas échéant, être modifiées ou révoquées.
L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi légèrement modifiées.
Obligation de communiquer les quantités de produits biocides mises sur le marché
La communication doit être faite chaque année au plus tard le 31 mai de l’année suivante. L’obligation de communiquer doit être remplie pour la première fois au plus tard en 2025 pour les données de l’année 2024. L’obligation de communiquer les quantités de produits biocides mises sur le marché (Art. 10a LChim ; précisé dans le nouvel art. 30c OPBio) s’applique à tous les produits biocides mis sur le marché.
L’obligation de communiquer doit être remplie par la personne qui met en premier sur le marché le produit biocide dans une chaîne d'approvisionnement en Suisse (= première mise sur le marché). C’est uniquement la première personne dans la chaine d’approvisionnement qui met le produit biocide sur le marché qui doit effectuer cette communication, afin qu’un même produit biocide (même lot) ne soit pas communiqué à plusieurs reprises par plusieurs acteurs dans la même chaine d’approvisionnement sur une même année. Cela concerne donc principalement les titulaires d’autorisation et fabricants en Suisse, ainsi que les importateurs suisses de produits biocides dont le titulaire d’autorisation est basé dans l’UE.
Les revendeurs et les points de vente directe (p. ex. les pharmacies), ainsi que les utilisateurs professionnels ne sont pas concernés, lorsqu’ils se procurent des produits autorisés auprès d’acteurs dans la chaine d’approvisionnement suisse.
Cette communication doit contenir les informations suivantes:
- le nom
- l’adresse
- le courriel
- le numéro de téléphone de la personne sujette à l’obligation de communiquer
- le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation
- la quantité de produits biocides mise sur le marché
- les substances actives contenues dans les produits biocides et leur concentration
- le type de produit biocide au sens de l’annexe 10 OPBio
La communication doit être effectuée électroniquement dans le format requis par l’Organe de réception des notifications. Les données sont à saisir dans le Registre des produits chimiques (RPC). Afin de faciliter la communication des quantités, une recherche par numéro d’autorisation ou nom commercial du produit biocide est disponible, ainsi qu’une reprise automatique de la substance active, de sa concentration et du type de produit liés à l’autorisation.
De plus, pour simplifier davantage la communication, après la communication de la première année, seules les nouvelles quantités des années successives, ainsi que les éventuels autres changements devront être communiqués, sans qu’il soit nécessaire de chercher à nouveau les produits biocides communiqués les années précédentes.
Ces informations sont importantes à plusieurs titres. Les chiffres de vente et la toxicité des substances permettent d’établir un ordre de priorité pour la surveillance de l’environnement et d’améliorer l’interprétation des mesures. Des informations importantes concernant l’utilisation des produits biocides peuvent être déduites des données supplémentaires figurant dans leur autorisation (type de produits et sous-catégorie d’utilisation, utilisateur privé ou professionnel, etc.): où sont utilisées les plus grandes quantités et quelles sont les applications à risque en Suisse ? Ces informations relatives aux risques potentiels sur la santé et l’environnement permettent de prendre en temps utile des mesures ciblées visant à prévenir autant que possible les intoxications et les dommages environnementaux.
Dernière modification 15.12.2023
