Actualités

Ici vous trouverez les informations et changements concernant la législation des produits chimiques.


01.02.2024 : REACH, UE: cinq entrées de substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) suivantes à la liste des substances candidates :

nom

no EC, no de liste

no CAS

2,4,6-tri-tert-butylphenol 

211-989-5

732-26-3

2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(1,1,3,3-tetramethylbutyl)phenol

221-573-5

3147-75-9

2-(dimethylamino)-2-[(4-methylphenyl)methyl]-1-[4-(morpholin-4-yl)phenyl]butan-1-one 

438-340-0

119344-86-4

Bumetrizole

223-445-4

3896-11-5

Oligomerisation and alkylation reaction products of 2-phenylpropene and phenol: Phenol, methylstyrenated EG-Nr. : 270-966-8 | CAS-Nr. : 68512-30-1

700-960-7

-

Dibutyl phthalate (updated entry)

201-557-4

84-74-2

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk/stoffe-erzeugnisse.html
En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/gegenstaende.html


01.02.2024 : Les substances EINECS non enregistrées doivent être notifiées jusqu'au 30.4.2024.

Les substances qui ne sont pas enregistrées dans l'UE mais qui étaient déjà sur le marché en Suisse avant le 1.5.2022 (substances EINECS, voir l’Inventaire CE - ECHA (europa.eu)) sont considérées comme des nouvelles substances et doivent être notifiées comme toutes les autres nouvelles substances à partir d'une quantité d'une tonne par an (en tant que telles ou dans des préparations). Pour les nouvelles substances figurant dans l'EINECS, mais pour lesquelles aucune demande préalable pour des essais sur des vertébrés au sens de l'art. 31 OChim n'a été déposée avant le 1.11.2023, une notification doit être soumise avant le 30.4.2024 pour pouvoir continuer à les mettre sur le marché au-delà d'une quantité d'une tonne par an.

Les nouvelles substances en bref (admin.ch)
Guide Substances existantes et nouvelles en Suisse (PDF, 508 kB, 20.07.2023) (PDF, 508 kB, 20.07.2023)


24.01.2024: Demande d'utilisation de 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé: jusqu'au 22.3.2024 , les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

La firme Klöckner Pentaplast Schweiz AG, Liebefeld, a déposé une demande afin de pouvoir continuer à utiliser du 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé (listé à l'annexe 1.17 ORRChim et à l'annexe XIV REACH) Utilisation du 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé comme composant dans les colles pour films d'emballages sous blister dans le domaine des produits pharmaceutiques/comprimés. Dans ce contexte, l'organe de réception des notifications publie les informations non-confidentielles, sur lesquelles les tiers intéressés disposant d'informations concernant des substances ou des technologies de remplacement peuvent se prononcer d'ici au 22.3.2024.

reachhelpdesk@bag.admin.ch

Office fédéral de la santé publique
Organe commun de notification des produits chimiques de l'OFEV - OFSP - SECO
CH-3003 Berne


30.11.2023 : Cartouches d’argent, bâtonnets minéraux et produits similaires pour la désinfection de l’eau (spa, jacuzzi, etc.)

De quoi s’agit-il ?
Des bâtonnets minéraux sont souvent proposés pour la désinfection des spas et jacuzzi. Ils agissent comme des désinfectants et tombent donc sous l’ordonnance des produits biocides1. Afin que ces produits puissent être vendus légalement en Suisse, ils doivent être autorisés par les autorités.

Qu’est-ce que les bâtonnets minéraux ?
Les bâtonnets minéraux sont des objets qui ressemblent à une grosse seringue. Ils se placent dans la cavité du filtre des spas et jacuzzis afin de désinfecter l’eau. Les cartouches contiennent de l’argent colloïdal qui agit contre les algues et les bactéries.

Allégations typiques:

- Nettoyant minéral pour jacuzzi
- Utilisation comme désinfectant de spa
- Avec des oligo-éléments d’argent
- A base d’argent
- Elimine les bactéries et agit comme un algicide permanent
- Sans chlore ni brome -> réduit le risque d’irritation oculaire et cutanée
- Améliore la qualité de l’eau
- S’adapte à n’importe quel filtre
- A insérer dans la cavité du filtre du jacuzzi

Obligations juridiques - Autorisation
Le fabricant ou l’importateur doit faire parvenir une demande d’autorisation à l’organe de réception des notifications2. Une autorisation n’est valable que pour une seule entreprise. Un produit autorisé porte un numéro d’autorisation (CHxxx, d’où xxx= chiffres ou lettres) ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du détenteur d’autorisation.

Autorisations
Toutes les informations nécessaires à la demande d’autorisation et à l’accès au registre électronique des produits chimiques se trouvent sous :
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/zulassung-biozidprodukte/uebergangszulassung/zulassung-zn.html

VBP – RS 813.12
http://www.rpc.admin.ch/


22.03.2023 : Aide-mémoire sur les composés de fluoroalkylsilanols

La manipulation de composés de fluoroalkysilanols peut entraîner des atteintes aigües à la santé de travailleurs. En 2022, quelques hospitalisations ont eu lieu après des travaux avec des composés de fluoroalkylsilanol. De tels accidents du travail devraient pouvoir être évités à l'avenir. C'est pourquoi le SECO a rédigé un aide-mémoire en collaboration étroite avec la SUVA.




18.06.2021: La décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur l'accord institutionnel n'a actuellement aucune incidence sur l'accord existant avec l'UE dans le domaine des biocides (ARM, RS 0.946.526.81, chapitre 18).
La reconnaissance mutuelle des autorisations et l'accès au marché restent garantis. Les représentants des autorités suisses sont intégrés comme auparavant dans les différents organes et groupes de travail de l'UE et continuent à avoir accès aux données.

Toutefois, en raison de l'interruption des négociations, aucun nouvel accord ne sera conclu et les accords existants ne pourront pas être mis à jour ou renégociés (par exemple, si des dispositions de base des accords sont abrogées par de nouveaux règlements de l'UE).

Le chapitre 18 Biocides a été renégocié en raison du nouveau règlement sur les produits biocides qui est entré en vigueur dans l'UE en 2013, qui a abrogé la directive, et qui est entré en vigueur en 2015 dans sa version actualisée. Les bases juridiques du chapitre 18 sont à jour et nous ne pensons pas que de nouvelles bases juridiques de l'UE nécessiteraient une mise à jour ou une renégociation du chapitre 18 dans un avenir proche.

L'échec des négociations sur l'accord institutionnel n'a donc actuellement aucun impact sur le chapitre 18 Biocides de l'ARM.


30.10.2019 Consultation publique concernant une substance active répondant aux critères d’exclusion

La substance active biocide ci-après est actuellement soumise à une consultation publique dans l’UE :
◾ DBNPA pour le type de produit 4

Plus d'informations sur :


06.03.2019 Méthodes d’analyse pour paraffines chlorées

Une interdiction générale de fabrication et d’utilisation valable à l’échelle internationale a été imposée à fin 2018 pour les paraffines chlorées à chaîne courte, à la suite de leur inscription dans l’annexe A de la Convention de Stockholm. Les interdictions applicables en Suisse sont formulées à l’annexe 1.1 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Pour garantir le respect des prescriptions environnementales, il peut être nécessaire de mesurer ces paraffines par échantillonnage. Cependant, il est extrêmement difficile de prouver la présence de paraffines chlorées et de les quantifier avec fiabilité du fait de la composition complexe et inconnue des mélanges dans les produits. Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, afin de prévenir au mieux les erreurs de calcul, M. Christian Bogdal (EPF Zurich) a dressé un état des lieux des méthodes analytiques existantes destinées au relevé quantitatif des paraffines chlorées dans les échantillons et les a évaluées de manière critique pour en dégager les avantages et les limites.

La publication « Analysemethoden für Chlorparaffine für den Vollzug umweltrechtlicher Vorschriften » (en allemand avec résumé en français) est disponible sur le site de l’OFEV :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/publications-etudes/etudes.html

 

05.02.2019 Identifiant unique de formulation (UFI)

Le document suivant décrit la situation actuelle concernant l’obtention d’un UFI en application de l’art. 15a de l’ordonnance sur les produits chimiques


05.02.2019 Stratégie Sécurité des produits chimiques

Se fondant sur les résultats de l’évaluation de l’exécution interdépartementale de la législation sur les produits chimiques réalisée en 2013, le Conseil fédéral a chargé les services compétents d’élaborer une stratégie commune. La présente stratégie reflète la conception commune des services fédéraux concernés par l’exécution de la législation sur les produits chimiques au niveau fédéral en matière de sécurité des produits chimiques et doit permettre de renforcer leur collaboration. Vis-à-vis de l’extérieur, elle instaure la confiance en informant les groupes d’intérêt, les autres services fédéraux et le monde politique des objectifs qu’elle poursuit. Cette stratégie a été élaborée par les cinq services fédéraux responsables de l’exécution de la législation sur les produits chimiques (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG et SECO), qui la mettront en œuvre ensemble.


Dernière modification 17.01.2023

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