Actualités

Ici vous trouverez les informations et changements concernant la législation des produits chimiques.


25.03.2021: Dernier délai pour soumettre une demande de dérogation pour quatre composés de chrome VI

Les substances ci-dessous sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Leur utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (1.4.2023) expiré. Jusqu'au 1.10.2021, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

Entrée no

Substance

Propriétés intrinsèques motivant l'interdiction

Délai transitoire

Emplois ou catégories d'emploi exemptés

28.

Tri(chromate) de dichrome

No CE: 246-356-2

No CAS: 24613-89-6

Cancérogène (de catégorie 1B)

1.4.2023

-

29.

Chromate de strontium

No CE: 232-142-6

No CAS: 7789-06-2

Cancérogène (de catégorie 1B)

1.4.2023

-

30.

Hydroxyoctaoxodizincatédichromate de potassium

No CE: 234-329-8

No CAS: 11103-86-9

Cancérogène (de catégorie 1A)

1.4.2023

-

31.

Chromate octahydroxyde de pentazinc

No CE: 256-418-0

No CAS: 49663-84-5

Cancérogène (de catégorie 1A)

1.4.2023

-


16.02.2021: Demande d'utilisation de trioxyde de chrome: jusqu'au 15.4.2021, les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

La firme CIMO Compagnie industrielle de Monthey SA, Monthey, a déposé une demande afin de pouvoir continuer à utiliser du trioxyde de chrome (listé à l'annexe 1.17 ORRChim et à l'annexe XIV REACH) dans un catalyseur dans le système d’épuration des gaz d’une installation de traitement des déchets spéciaux. Dans ce contexte, l'organe de réception des notifications publie les informations non-confidentielles, sur lesquelles les tiers intéressés disposant d'informations concernant des substances ou des technologies de remplacement peuvent se prononcer d'ici au 15.4.2021.

reachhelpdesk@bag.admin.ch

Office fédéral de la santé publique
Organe commun de notification des produits chimiques de l'OFEV - OFSP - SECO
CH-3003 Berne

https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/de/home/themen/pflicht-hersteller/stoffe/stoffe-anhang-chemrrv-reach/aktuelle-konsultationen-zu-beantragten-verwendungen.html
CIMO SA - catalyseur contenant Cr(VI)-version publique (PDF, 522 kB, 16.02.2021)


21.01.2021: REACH, UE: deux entrées (quatre substances extrêmement préoccupantes) ajoutées à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) suivantes à la liste des substances candidates :
1. Dioctyltin dilaurate, stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) derivs., and any other stannane, dioctyl-, bis(fatty acyloxy) derivs. wherein C12 is the predominant carbon number of the fatty acyloxy moiety
• dioctyltin dilaurate; stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) derivs. EG-Nr. -, CAS-Nr. -
• Stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) derivs. EG-Nr. 293-901-5, CAS-Nr. 91648-39-4
• Dioctyltin dilaurate EG-Nr. 222-883-3, CAS-Nr. 3648-18-8

2. Bis(2-(2-methoxyethoxy)ethyl)ether: EG-Nr. 205-594-7, CAS-Nr. 143-24-8

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk/stoffe-erzeugnisse.html

En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/gegenstaende.html


09.12.2020: Liste des nouvelles substances notifiées ou communiquées en Suisse

En Suisse, les nouvelles substances doivent être notifiées avant la mise sur le marché à plus d’une tonne par an. 2088 notifications et communications de 1681 substances différentes se trouvent sur la liste de l’organe de réception des notifications. Lors de la mise à jour de décembre 2020, 57 entrées ont été ajoutées. Seuls le nom commercial et le numéro EC ou numéro de liste sont publiés. Pour les substances notifiées ou communiqués avec le même nom commercial, seule une entrée est listée.


09.04.2020 : Décision de portée générale N°2 pour des désinfectants

L’Organe de notification des produits chimiques émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants de surfaces à base de chlore actif. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement.  

Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants


28.02.2020 : Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants et liste des désinfectants autorisés par l’OFSP pour la lutte contre les virus Influenza et coronavirus

L’OFSP émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants à base d'alcool. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement de la population. En outre, une liste de désinfectants approuvés par l'OFSP a été publiée, qui peuvent être utilisés pour lutter contre les virus Influenza et coronavirus.


30.10.2019 Consultation publique concernant une substance active répondant aux critères d’exclusion

La substance active biocide ci-après est actuellement soumise à une consultation publique dans l’UE :
◾ DBNPA pour le type de produit 4

Plus d'informations sur :


06.03.2019 Méthodes d’analyse pour paraffines chlorées

Une interdiction générale de fabrication et d’utilisation valable à l’échelle internationale a été imposée à fin 2018 pour les paraffines chlorées à chaîne courte, à la suite de leur inscription dans l’annexe A de la Convention de Stockholm. Les interdictions applicables en Suisse sont formulées à l’annexe 1.1 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Pour garantir le respect des prescriptions environnementales, il peut être nécessaire de mesurer ces paraffines par échantillonnage. Cependant, il est extrêmement difficile de prouver la présence de paraffines chlorées et de les quantifier avec fiabilité du fait de la composition complexe et inconnue des mélanges dans les produits. Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, afin de prévenir au mieux les erreurs de calcul, M. Christian Bogdal (EPF Zurich) a dressé un état des lieux des méthodes analytiques existantes destinées au relevé quantitatif des paraffines chlorées dans les échantillons et les a évaluées de manière critique pour en dégager les avantages et les limites.

La publication « Analysemethoden für Chlorparaffine für den Vollzug umweltrechtlicher Vorschriften » (en allemand avec résumé en français) est disponible sur le site de l’OFEV :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/publications-etudes/etudes.html

 

05.02.2019 Identifiant unique de formulation (UFI)

Le document suivant décrit la situation actuelle concernant l’obtention d’un UFI en application de l’art. 15a de l’ordonnance sur les produits chimiques


05.02.2019 Stratégie Sécurité des produits chimiques

Se fondant sur les résultats de l’évaluation de l’exécution interdépartementale de la législation sur les produits chimiques réalisée en 2013, le Conseil fédéral a chargé les services compétents d’élaborer une stratégie commune. La présente stratégie reflète la conception commune des services fédéraux concernés par l’exécution de la législation sur les produits chimiques au niveau fédéral en matière de sécurité des produits chimiques et doit permettre de renforcer leur collaboration. Vis-à-vis de l’extérieur, elle instaure la confiance en informant les groupes d’intérêt, les autres services fédéraux et le monde politique des objectifs qu’elle poursuit. Cette stratégie a été élaborée par les cinq services fédéraux responsables de l’exécution de la législation sur les produits chimiques (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG et SECO), qui la mettront en œuvre ensemble.


Dernière modification 21.01.2021

Début de la page