Actualités

Ici vous trouverez les informations et changements concernant la législation des produits chimiques.


04.06.2020 Liste des nouvelles substances notifiées ou communiquées en Suisse

En Suisse, les nouvelles substances doivent être notifiées avant la mise sur le marché à plus d’une tonne par an. 2031 notifications et communications de 1646 substances différentes se trouvent sur la liste de l’organe de réception des notifications. Lors de la mise à jour de juin 2020, 169 entrées ont été ajoutées. Seuls le nom commercial et le numéro EC ou numéro de liste sont publiés. Pour les substances notifiées ou communiqués avec le même nom commercial, seule une entrée est listée.


09.04.2020 : Décision de portée générale N°2 pour des désinfectants

L’Organe de notification des produits chimiques émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants de surfaces à base de chlore actif. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement.  

Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants


2.4.2020 Demande d'utilisation de trioxyde de chrome: jusqu'au 2.6.2020, les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

La firme Cilag SA, Schaffhouse, a déposé une demande afin de pouvoir continuer à utiliser du trioxyde de chrome (listé à l'annexe 1.17 ORRChim et à l'annexe XIV REACH) dans un catalyseur de combustion pour le traitement de gaz d'évacuation provenant de la production chimique. Dans ce contexte, l'organe de réception des notifications publie les informations non-confidentielles, sur lesquelles les tiers intéressés disposant d'informations concernant des substances ou des technologies de remplacement peuvent se prononcer d'ici au 2.6.2020.

reachhelpdesk@bag.admin.ch

Office fédéral de la santé publique
Organe commun de notification des produits chimiques de l'OFEV - OFSP - SECO
CH-3003 Berne

https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/de/home/themen/pflicht-hersteller/stoffe/stoffe-anhang-chemrrv-reach/aktuelle-konsultationen-zu-beantragten-verwendungen.html

 

 

03.03.2020: Dernier délai pour soumettre une demande de dérogation pour l'EDC et la MOCA

En tant que substances cancérigènes de catégorie 1B, le 1,2-dichloroéthane (EDC, no. CAS 107-06-2) et la 2,2'-dichloro-4,4'-méthylènedianiline (MOCA, no. CAS 101-14-4) sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation de l'EDC et de la MOCA sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (1er février 2022) expiré. Jusqu'au 1er août 2020, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.


28.02.2020 : Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants et liste des désinfectants autorisés par l’OFSP pour la lutte contre les virus Influenza et coronavirus

L’OFSP émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants à base d'alcool. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement de la population. En outre, une liste de désinfectants approuvés par l'OFSP a été publiée, qui peuvent être utilisés pour lutter contre les virus Influenza et coronavirus.


27.02.2020: Cours électronique de l’Unitar sur la classification et l’étiquetage des produits chimiques selon SGH NU

L'Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR) organise un cours électronique du 16 mars à mai 2020 sur la classification et l’étiquetage des produits chimiques selon SGH NU.


11.02.2020: 11 substances extrêmement préoccupantes ont été ajoutées à l'annexe XIV de REACH qui contient ainsi 54 substances soumises à l'autorisation.

• 1,2-Benzenedicarboxylic acid, dihexyl ester, branched and linear, EC No: 271-093-5, CAS No: 68515-50-4
• Dihexyl phthalate, EC No: 201-559-5, CAS No: 84-75-3
• 1,2-benzenedicarboxylic acid, di-C6-10-alkyl esters; 1,2-benzenedicarboxylic acid, mixed decyl and hexyl and octyl diesters with ≥ 0,3 % of dihexyl phthalate (EC No 201-559-5), EC No: 271-094-0; 272-013-1, CAS No: 68515-51-5; 68648-93-1
• Trixylyl phosphate, EC No: 246-677-8, CAS No: 25155-23-1
• Sodium perborate; perboric acid, sodium salt, EC No: 239-172-9; 234-390-0, CAS No: -
• Sodium peroxometaborate, EC No: 231-556-4, CAS No: 7632-04-4
• 5-sec-butyl-2-(2,4-dimethylcyclohex-3-en-1- yl)-5-methyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2- (4,6-dimethylcyclohex-3-en-1-yl)-5-methyl- 1,3-dioxane [2] [covering any of the individual stereoisomers of [1] and [2] or any combination thereof], EC No: - CAS No: -
• 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4,6-ditertpentylphenol (UV-328), EC No: 247-384-8, CAS No: 25973-55-1
• 2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2- yl)phenol (UV-327), EC No: 223-383-8, CAS No: 3864-99-1
• 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6- (sec-butyl)phenol (UV-350), EC No: 253-037-1, CAS No: 36437-37-3
• 2-benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphenol (UV-320), EC No: 223-346-6, CAS No: 3846-71-7

Après la date d'expiration ("sunset date"), leur utilisation ou mise sur le marché en vue d’une utilisation est interdite dans l’UE sans autorisation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet auprès du helpdesk REACH de l’organe de réception des notifications. 


REACH, UE: quatre substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ajoutées à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté quatre substances extrêmement préoccupantes à la liste des substances candidates :
• Diisohexyl phthalate, EC 276-090-2, CAS 71850-09-4
• 2-benzyl-2-dimethylamino-4'-morpholinobutyrophenone, EC 404-360-3, CAS 119313-12-1
• 2-methyl-1-(4-methylthiophenyl)-2-morpholinopropan-1-one, EC 400-600-6, CAS 71868-10-5
• Perfluorobutane sulfonic acid (PFBS) and its salts

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.

En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.

 

28.11.2019: MDA technique, acide arsénique et diglyme

Les substances ci-dessous sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Leur utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (1er novembre 2021) expiré. Jusqu'au 1er mai 2020, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

Entrée no

Substance

Propriétés intrinsèques motivant l'interdiction

Délai transitoire

Emplois ou catégories d'emploi exemptés

23.

Formaldéhyde, produits de réaction oligomères avec l’aniline (MDA technique)

 

No CE: 500-036-1

No CAS: 25214-70-4

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er novembre 2021

24.

Acide arsénique

 

No CE: 231-901-9

No CAS: 7778-39-4

Cancérogène (de catégorie 1A)

1er novembre 2021

25.

Éther de bis(2-méthoxyéthyle)

(diglyme)

 

No CE: 203-924-4

No CAS: 111-96-6

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er novembre 2021

 


30.10.2019 Consultation publique concernant une substance active répondant aux critères d’exclusion

La substance active biocide ci-après est actuellement soumise à une consultation publique dans l’UE :
◾ DBNPA pour le type de produit 4

Plus d'informations sur :


18.07.2019 REACH, UE: quatre substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ajoutées à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté quatre substances extrêmement préoccupantes à la liste des substances candidates :

• 2-methoxyethyl acetate, EC 203-772-9, CAS 110-49-6
• Tris(4-nonylphenyl, branched and linear) phosphite (TNPP) with ≥ 0.1% w/w of 4-nonylphenol, branched and linear (4-NP)
• 2,3,3,3-tetrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionic acid, its salts and its acyl halides (covering any of their individual isomers and combinations thereof)
• 4-tert-butylphenol, EC 202-679-0, CAS 98-54-4

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.

En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.


16.05.2019 Dernier délai pour soumettre une demande de dérogation pour sept composés de chrome VI

Les substances ci-dessous sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Leur utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (1er juin 2021) expiré. Jusqu'au 1er décembre 2019, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

Entrée no Substance
Propriétés intrinsèques motivant l'interdiction Délai transitoire Emplois ou catégories d'emploi exemptés
16. Trioxyde de chrome N CE: 215-607-8 N CAS: 1333-82-0 Cancérogène (de catégorie 1A) Mutagène (de catégorie 1B) 1er juin 2021 Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l'est pas sous forme hexavalente
17.

Acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères

Groupe comprenant:

Acide chromique N CE: 231-801-5 N CAS: 7738-94-5

Acide dichromique N CE: 236-881-5 N CAS: 13530-68-2

Oligomères de l'acide chromique et de l'acide dichromique

N CE: non encore attribué

N CAS: non encore attribué

Cancérogène (de catégorie 1B) 1er juin 2021 Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l'est pas sous forme hexavalente
18.

Dichromate de sodium

No CE: 234-190-3

Nos  CAS: 7789-12-0

10588-01-9
Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) 1er juin 2021 Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l'est pas sous forme hexavalente
19.

Dichromate de potassium

N CE: 231-906-6

N CAS: 7778-50-9
Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) 1er juin 2021 -
20.

Dichromate d'ammonium

N CE: 232-143-1

N CAS: 7789-09-5
Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) 1er juin 2021 -
21.

Chromate de potassium 

No CE: 232-140-5

No CAS: 7789-00-6
Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) 1er juin 2021 -
22.

Chromate de sodium

No CE: 231-889-5

No CAS: 7775-11-3
Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) 1er juin 2021 -

06.03.2019 Méthodes d’analyse pour paraffines chlorées

Une interdiction générale de fabrication et d’utilisation valable à l’échelle internationale a été imposée à fin 2018 pour les paraffines chlorées à chaîne courte, à la suite de leur inscription dans l’annexe A de la Convention de Stockholm. Les interdictions applicables en Suisse sont formulées à l’annexe 1.1 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Pour garantir le respect des prescriptions environnementales, il peut être nécessaire de mesurer ces paraffines par échantillonnage. Cependant, il est extrêmement difficile de prouver la présence de paraffines chlorées et de les quantifier avec fiabilité du fait de la composition complexe et inconnue des mélanges dans les produits. Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, afin de prévenir au mieux les erreurs de calcul, M. Christian Bogdal (EPF Zurich) a dressé un état des lieux des méthodes analytiques existantes destinées au relevé quantitatif des paraffines chlorées dans les échantillons et les a évaluées de manière critique pour en dégager les avantages et les limites.

La publication « Analysemethoden für Chlorparaffine für den Vollzug umweltrechtlicher Vorschriften » (en allemand avec résumé en français) est disponible sur le site de l’OFEV :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/publications-etudes/etudes.html

 

05.02.2019 Identifiant unique de formulation (UFI)

Le document suivant décrit la situation actuelle concernant l’obtention d’un UFI en application de l’art. 15a de l’ordonnance sur les produits chimiques


05.02.2019 Stratégie Sécurité des produits chimiques

Se fondant sur les résultats de l’évaluation de l’exécution interdépartementale de la législation sur les produits chimiques réalisée en 2013, le Conseil fédéral a chargé les services compétents d’élaborer une stratégie commune. La présente stratégie reflète la conception commune des services fédéraux concernés par l’exécution de la législation sur les produits chimiques au niveau fédéral en matière de sécurité des produits chimiques et doit permettre de renforcer leur collaboration. Vis-à-vis de l’extérieur, elle instaure la confiance en informant les groupes d’intérêt, les autres services fédéraux et le monde politique des objectifs qu’elle poursuit. Cette stratégie a été élaborée par les cinq services fédéraux responsables de l’exécution de la législation sur les produits chimiques (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG et SECO), qui la mettront en œuvre ensemble.


Dernière modification 09.06.2020

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