Actualités

Ici vous trouverez les informations et changements concernant la législation des produits chimiques.


15.06.2022 : REACH, UE: 1 substance extrêmement préoccupante (SVHC) ajoutée à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté la substance suivante :

nom

no EC, no de liste

no CAS

N-(hydroxymethyl)acrylamide

213-103-2

924-42-5

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk/stoffe-erzeugnisse.html
En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/gegenstaende.html


01.06.2022 : Dernier délai pour soumettre une demande de dérogation pour 3 groupes de substances extrêmement préoccupantes

Les substances ci-dessous sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Leur utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (2.5.2024) expiré. Jusqu'au 2.11.2022, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/stoffe/stoffe-anhang-chemrrv-reach.html

Entrée no

Substance

Propriétés intrinsèques motivant l'interdiction

Délai transitoire

Emplois ou catégories d'emploi exemptés

42.

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé
[couvrant les substances bien définies et les substances UVCB, les polymères et homologues]
No CE: –
No CAS: –

Propriétés
perturbant le système endocrinien

2 mai 2024

43.

4-nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé
[substances ayant une chaîne alkyle linéaire et/ou ramifiée à 9 atomes de carbone liés par covalence en position 4 au phénol, éthoxylées, couvrant les substances UVCB et les substances bien définies, les polymères et homologues, y compris tous les isomères individuels et/ou combinaisons de ceux-ci]
No CE: –
No CAS: –

Propriétés
perturbant le système endocrinien

2 mai 2024

50.

5-sec-Butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1- yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1],
5-sec-butyl-2- (4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl- 1,3-dioxane [2]

[couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]
No CE: –
No CAS: –

vPvB

2 mai 2024


19.04.2022 : 5 substances extrêmement préoccupantes ont été ajoutées à l'annexe XIV de REACH qui contient ainsi 59 substances soumises à l'autorisation.

• Tetraethyllead (TEL) (EC 201-075-4, CAS 78-00-2);
• 4,4'-bis(dimethylamino)-4''-(methylamino)trityl alcohol [with ≥ 0.1% w/w of Michler's ketone (EC 202-027-5) or Michler's base (EC 202-959-2)] (EC 209-218-2, CAS 561-41-1);
• Reaction products of 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, formaldehyde and 4-heptylphenol, branched and linear (RP-HP) [with ≥ 0,1% w/w 4-heptylphenol, branched and linear (4-HPbl)] (EC -, CAS -);
• 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate (DOTE) (EC 239-622-4, CAS 15571-58-1);
• Reaction mass of 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate and 2-ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2-oxoethyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate (reaction mass of DOTE and MOTE) (EC -, CAS -).

Après la date d'expiration ("sunset date"), leur utilisation ou mise sur le marché en vue d’une utilisation est interdite dans l’UE sans autorisation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet auprès du helpdesk REACH de l’organe de réception des notifications.

REACH Helpdesk
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk/reach-zulassung.html

Commission Regulation (EU) 2020/171
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:32020R0171

https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list



10.02.2022 : REACH, UE: quatre entrées de substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste des substances candidates

L'agence Européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) suivantes à la liste des substances candidates :

nom

no EC, no de liste

no CAS

     

6,6'-di-tert-butyl-2,2'-methylenedi-p-cresol

204-327-1

119-47-1

tris(2-methoxyethoxy)vinylsilane

213-934-0

1067-53-4

(±)-1,7,7-trimethyl-3-[(4-methylphenyl)methylene]bicyclo[2.2.1]heptan-2-one covering any of the individual isomers and/or combinations thereof (4-MBC)

-

-

S-(tricyclo(5.2.1.02,6)deca-3-en-8(or 9)-yl O-(isopropyl or isobutyl or 2-ethylhexyl) O-(isopropyl or isobutyl or 2-ethylhexyl) phosphorodithioate

401-850-9

255881-94-8

Lorsqu'un article contient plus de 0.1% d’une SVHC, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés. De plus amples informations sur la page «Substances contenues dans des articles (objets)» du helpdesk REACH.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk/stoffe-erzeugnisse.html
En Suisse aussi, le fournisseur a l’obligation d'informer utilisateurs professionnels et privés lorsqu'un objet contient plus de 0.1% d’une substance de l’annexe 3 OChim.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/gegenstaende.html


09.02.2022: Dernier délai pour soumettre une demande de dérogation pour 5 substances extrêmement préoccupantes

Les substances ci-dessous sont répertoriées à l’annexe 1.17 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Leur utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire (2.2.2024) expiré. Jusqu'au 2.8.2022, une demande de dérogation peut être déposée auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/stoffe/stoffe-anhang-chemrrv-reach.html

Entrée no

Substance

Propriétés intrinsèques motivant l'interdiction

Délai transitoire

Emplois ou catégories d'emploi exemptés

40.

Huile anthracénique
No CE: 292-602-7 No CAS: 90640-80-5

Cancérogène (de catégorie 1B), lorsque la teneur en benzo[a]pyrène est supérieure à 0,005 %,
PBT, vPvB

2 février 2024

41.

Brai de goudron de houille à haute température
No CE: 266-028-2
No CAS: 65996-93-2

Cancérogène (de catégorie 1B), PBT, vPvB

2 février 2024

47.

Phosphate de trixylyle
No CE: 246-677-8
No CAS:
25155-23-1

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024

48.

Perborate de sodium; acide perborique,
sel de sodium
No CE: 239-172-9; 234-390-0
No CAS: –

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024

49.

Peroxométaborate de sodium
No CE: 231-556-4
No CAS: 7632-04-4

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024


16.12.2021: Liste des nouvelles substances notifiées ou communiquées en Suisse

En Suisse, les nouvelles substances doivent être notifiées avant la mise sur le marché à plus d’une tonne par an. 2254 notifications et communications de 1775 substances différentes se trouvent sur la liste de l’organe de réception des notifications. Le fabricant d'une nouvelle substance non-soumise à notification doit communiquer dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché si le contrôle autonome a démontré qu’il s’agit d’une substance dangereuse. Lors de la mise à jour de décembre 2021, 87 entrées ont été ajoutées. Seuls le nom commercial et le numéro EC ou le numéro de liste sont publiés. Pour les substances notifiées ou communiqués avec le même nom commercial, seule une entrée est listée.

Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim, entrée en vigueur prévue pour le 1er mai 2022): À l'avenir, les substances qui ne sont pas enregistrées dans l'UE devront être notifiées. Les substances enregistrées seront considérées comme étant des substances existantes.


18.06.2021: La décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur l'accord institutionnel n'a actuellement aucune incidence sur l'accord existant avec l'UE dans le domaine des biocides (ARM, RS 0.946.526.81, chapitre 18).
La reconnaissance mutuelle des autorisations et l'accès au marché restent garantis. Les représentants des autorités suisses sont intégrés comme auparavant dans les différents organes et groupes de travail de l'UE et continuent à avoir accès aux données.

Toutefois, en raison de l'interruption des négociations, aucun nouvel accord ne sera conclu et les accords existants ne pourront pas être mis à jour ou renégociés (par exemple, si des dispositions de base des accords sont abrogées par de nouveaux règlements de l'UE).

Le chapitre 18 Biocides a été renégocié en raison du nouveau règlement sur les produits biocides qui est entré en vigueur dans l'UE en 2013, qui a abrogé la directive, et qui est entré en vigueur en 2015 dans sa version actualisée. Les bases juridiques du chapitre 18 sont à jour et nous ne pensons pas que de nouvelles bases juridiques de l'UE nécessiteraient une mise à jour ou une renégociation du chapitre 18 dans un avenir proche.

L'échec des négociations sur l'accord institutionnel n'a donc actuellement aucun impact sur le chapitre 18 Biocides de l'ARM.


09.04.2020 : Décision de portée générale N°2 pour des désinfectants

L’Organe de notification des produits chimiques émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants de surfaces à base de chlore actif. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement.  

Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants


28.02.2020 : Autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants et liste des désinfectants autorisés par l’OFSP pour la lutte contre les virus Influenza et coronavirus

L’OFSP émet une autorisation lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants à base d'alcool. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement de la population. En outre, une liste de désinfectants approuvés par l'OFSP a été publiée, qui peuvent être utilisés pour lutter contre les virus Influenza et coronavirus.


30.10.2019 Consultation publique concernant une substance active répondant aux critères d’exclusion

La substance active biocide ci-après est actuellement soumise à une consultation publique dans l’UE :
◾ DBNPA pour le type de produit 4

Plus d'informations sur :


06.03.2019 Méthodes d’analyse pour paraffines chlorées

Une interdiction générale de fabrication et d’utilisation valable à l’échelle internationale a été imposée à fin 2018 pour les paraffines chlorées à chaîne courte, à la suite de leur inscription dans l’annexe A de la Convention de Stockholm. Les interdictions applicables en Suisse sont formulées à l’annexe 1.1 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Pour garantir le respect des prescriptions environnementales, il peut être nécessaire de mesurer ces paraffines par échantillonnage. Cependant, il est extrêmement difficile de prouver la présence de paraffines chlorées et de les quantifier avec fiabilité du fait de la composition complexe et inconnue des mélanges dans les produits. Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, afin de prévenir au mieux les erreurs de calcul, M. Christian Bogdal (EPF Zurich) a dressé un état des lieux des méthodes analytiques existantes destinées au relevé quantitatif des paraffines chlorées dans les échantillons et les a évaluées de manière critique pour en dégager les avantages et les limites.

La publication « Analysemethoden für Chlorparaffine für den Vollzug umweltrechtlicher Vorschriften » (en allemand avec résumé en français) est disponible sur le site de l’OFEV :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/publications-etudes/etudes.html

 

05.02.2019 Identifiant unique de formulation (UFI)

Le document suivant décrit la situation actuelle concernant l’obtention d’un UFI en application de l’art. 15a de l’ordonnance sur les produits chimiques


05.02.2019 Stratégie Sécurité des produits chimiques

Se fondant sur les résultats de l’évaluation de l’exécution interdépartementale de la législation sur les produits chimiques réalisée en 2013, le Conseil fédéral a chargé les services compétents d’élaborer une stratégie commune. La présente stratégie reflète la conception commune des services fédéraux concernés par l’exécution de la législation sur les produits chimiques au niveau fédéral en matière de sécurité des produits chimiques et doit permettre de renforcer leur collaboration. Vis-à-vis de l’extérieur, elle instaure la confiance en informant les groupes d’intérêt, les autres services fédéraux et le monde politique des objectifs qu’elle poursuit. Cette stratégie a été élaborée par les cinq services fédéraux responsables de l’exécution de la législation sur les produits chimiques (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG et SECO), qui la mettront en œuvre ensemble.


Dernière modification 18.06.2021

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