Archive d'actualités

Ici vous trouverez les informations qui ont été publiées sous la rubrique "actualités" de la page internet de l'organe de notification des produits chimiques. 


28.09.2017

Consultation publique concernant des substances actives répondant aux critères d’exclusion et dont la substitution est envisagée

Les substances actives biocides ci-après sont actuellement soumises à une consultation publique dans l’UE :

  • produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (autrefois notifiés en tant que HPT) pour les types de produits 2, 6, 11 et 13
  • produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (autrefois notifiés en tant que MBO) pour les types de produits 2, 6, 11, 12 et 13

01.12.2016: E-dossier pour autorisation AN et AC

Dès le 1er décembre 2016, les demandes d'autorisation AN et AC pour les produits biocides, de même que les demandes de modification, devront être transmises sous forme électronique au travers du registre des produits chimiques (RPC). Les demandes sur papier ne seront plus acceptées.


News octobre 2016

Dans l'UE, les importateurs de substances en quantité de 1-100 tonnes par an doivent maintenant se préparer pour l'enregistrement, afin que le délai du 31.05.2018 puisse être respecté. Les fournisseurs suisses (distributeurs exceptés) peuvent désigner un représentant exclusif dans l’UE.

Les réimportations de substances enregistrées (EU > CH > EU) sont exemptées de l’obligation d’enregistrer. Il s'agit de réimportation si une substance est exportée à partir de la Communauté par un acteur de la chaîne d'approvisionnement et réimportée dans la Communauté par le même acteur ou un autre acteur de la même chaîne d'approvisionnement (Art. 2 (7) let. c REACH). La substance ne doit pas être enregistrée par l’importateur au cas où il peut démontrer que

a) la substance est enregistrée conformément au titre II REACH
b) la substance réimportée est la même que la substance exportée depuis l'UE
c) qu’il a reçu les informations selon l'article 31 ou 32 (fiche de données de sécurité ou informations pour substances ou préparations ne nécessitant pas de fiche de données de sécurité) 


06.09.2016: Demande d'utilisation de trioxyde de diarsenic : jusqu'au 15.10.2016, les tiers intéressés peuvent nous fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

La firme Erie Electroverre SA, Romont, a déposé une demande afin de pouvoir continuer à utiliser du trioxyde de diarsenic (listé à l'annexe 1.17 ORRChim et à l'annexe XIV REACH) dans la fabrication de verre plat extra blanc pour lames de microscope. Dans ce contexte, l'organe de réception des notifications publie les informations non-confidentielles, sur lesquelles les tiers intéressés disposant d'informations concernant des substances ou des technologies de remplacement peuvent se prononcer d'ici au 15.10.2016.

reachhelpdesk@bag.admin.ch

Office fédéral de la santé publique
Organe commun de notification des produits chimiques de l'OFEV - OFSP - SECO
CH-3003 Berne


Actualités septembre 2016

La 9e adaptation au progrès technique (9e APT) du règlement CLP a été publiée le 20 juillet 2016.

Dans le cadre de cette modification, 26 substances ont été ajoutées à l’annexe VI du règlement CLP et 22 entrées existantes ont été mises à jour. Les classifications et les étiquetages ainsi introduits deviennent contraignants, pour les substances concernées de même que pour les préparations qui en contiennent, à compter du 1er mars 2018 sur le marché unique européen. La 9e APT supprime par ailleurs au 1er juin 2017 le tableau 3.2 de l’annexe VI, qui contient la classification et l’étiquetage harmonisés selon l’ancien système (orange-noir).

Ont notamment été ajoutées les classifications harmonisées pour le plomb élémentaire sous forme massive (Repr. 1A) et en poudre (Repr. 1A ; SCL 0,03), pour le phtalate de dicyclohexyle (CAS 84-61-7 ; Repr. 1B), pour certaines microfibres de verre (Carc. 1B ou Carc. 2), ainsi que pour de nombreux composés du cuivre classés comme dangereux pour l’environnement de catégorie Aquatic Acute 1 et Aquatic Chronic 1.

La classification harmonisée a notamment été modifiée pour le bisphénol A (CAS 80-05-7 ; nouvellement Repr. 1B) et pour le glutaraldéhyde (CAS 111-30-8 ; nouvellement Acute Tox. 2 inhal.). Concernant certaines entrées existantes, les limites de concentration spécifiques pour la classification comme Repr. 1A ou 1B ont été abaissées. Le phtalate de diisobutyle (CAS 84-69-5), le N-méthyl-2-pyrrolidone (CAS 872-50-4) et de nombreux anticoagulants de 1re et de 2e génération comptent parmi les substances concernées. Ces anticoagulants sont nouvellement assortis d’une limite spécifique de 0,003 %.

En Suisse, la version déterminante de l’annexe VI du règlement CLP est désignée à l’annexe 2, ch. 1, de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) depuis le 1er juillet 2015. La 9e APT doit devenir contraignante en Suisse en même temps que dans le marché unique européen (1.3.2018). 


20.07.2016: Des informations et le manuel de l'utilisateur pour la communication groupée dans le registre des produits sont disponibles.

Voir sous:


Actualités juillet 2016

La 8e adaptation au progrès technique (8e APT) du règlement CLP a été publiée le 14 juin 2016.

La 8e APT a permis d’adapter le règlement CLP à la 5e édition révisée (2013) du SGH (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques) des Nations Unies. Les principales modifications sont les suivantes : 

  • nouvelles exigences en matière de communication des dangers que peuvent présenter les substances et les préparations explosibles désensibilisées (chap. 2.1 UN-SGH) ;
  • précisions concernant les critères de classification pour les aérosols (chap. 2.3) ;
  • intégration d’une nouvelle méthode de classification pour les matières solides comburantes (chap. 2.14) ;
  • nouvelle formulation des critères de classification et d’étiquetage pour la classe de danger « Corrosion cutanée/irritation cutanée » (chap. 3.2), avec notamment les modifications suivantes :
    - introduction d’une catégorie 1, utilisée lorsque les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour classer dans l’une des sous-catégories (1A, 1B et 1C) ;
    - en l'absence de toute autre information, les substances et les préparations présentant des pH extrêmes (≤ 2 et ≥ 11,5) sont considérées comme de catégorie 1 ;
    - la procédure de classification des préparations sur la base de leurs composants est adaptée de sorte qu’elle tienne compte des composants de catégorie 1 ;
  • nouvelle formulation des critères de classification et d’étiquetage pour la classe de danger « Lésions oculaires graves/irritation oculaire » (chap. 3.3) ;
  • conséquence des travaux d’optimisation menés en continu au niveau des Nations Unies, d’importants changements ont une fois encore été apportés aux conseils de prudence (phrases P). Au total, environ 20 phrases P et dix phrases P combinées sont concernées ;
  • pour les préparations, la mention de danger complémentaire EUH208 (« Contient du [de la] [nom de la substance sensibilisante]. Peut produire une réaction allergique ») n'est pas obligatoire lorsque les mentions EUH204 (« Contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique. ») ou EUH205 (« Contient des composés époxydiques. Peut produire une réaction allergique. ») sont déjà présentes sur l’étiquetage.

En Suisse, les modifications de la 8e APT doivent devenir contraignantes en même temps que dans le marché unique européen, à savoir à compter du 1er février 2018. Les substances et les préparations qui ont déjà été étiquetées et emballées selon les anciennes dispositions avant le 1er février 2018 peuvent encore être remises jusqu’au 31 janvier 2020.


22.04.2016: Un guide concernant la mention des parfums contenus dans les préparations soumises à l'obligation de communiquer au registre des produits a été publié.

Voir sous:



16.02.2016:  RAPPEL : Inclusion de la perméthrine comme substance active biocide dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio - RS 813.12)  

Sur la base des évaluations scientifiques et décisions de l'UE, la Suisse va inclure la substance active suivante dans la liste selon l'annexe 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio, RS 813.12). 

Substance
active
Numéro CAS TP Date d'inclusion Inclusion limitée
jusqu'au 
Règlement UE
Perméthrine 52645-53-1 8+18 01.05.2016 30.04.2026 1090/2014

Selon l'art. 8, al. 1, let. c de l'OPBio, l'autorisation d'un produit biocide contenant cette substance est valable 6 mois après l'inclusion de la dernière substance active du produit dans la liste selon l'annexe 2 de l'OPBio. Le produit pourra encore être remis à l'utilisateur final jusqu'à 12 mois et utilisé 18 mois par un professionnel, après l'inscription de la dernière substance active (Art. 8, al. 3, OPBio) 

Le titulaire d'autorisation qui prévoit de laisser le produit sur le marché au-delà de la date de l'inclusion (v. tableau ci-dessus) doit soumettre, soit une demande d'autorisation AL, soit une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une autorisation établie dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE.

Plus d'information sous:

Une demande doit être soumise à l’ECHA par le programme R4BP jusqu’au 01.05.2016.

Afin d'assurer une mise sur le marché du produit sans interruption, il est indispensable de respecter le délai ci-dessus. Si lesdits documents ne parviennent pas dans le délai imparti à l’organe de réception des notifications, les produits devront être retirés du marché au plus tard le 30.04.2017, respectivement utilisé professionnellement jusqu’au 31.10.2017.


14.10.2015: Selon une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, tous les produits ne détruisant que de façon indirecte les organismes nuisibles doivent également être considérés comme des produits biocides.

Cette décision va à l'encontre de l'interprétation fournie dans le Manual of decision. En outre, l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 528/2012 (RPB) a abrogé la directive 98/8/CE, et le Manual of decision n'est donc plus applicable. Partant, les entreprises ayant considéré, sur la base de l'interprétation fournie dans le Manual of decision, que leurs produits ne relevaient pas de la réglementation sur les produits biocides ont jusqu'au 1er octobre 2016 pour remplir une déclaration d'intérêt pour les combinaisons substance active/type de produit concernées, en vue de les intégrer dans le programme d'examen de l'ECHA. Pour plus d'informations, voir document de la réunion des représentants des autorités compétentes des Etats membres, septembre 2015.


22.08.2014: Depuis la récente révision de l'ordonnance sur les produits biocides, la protection de la propriété intellectuelle pour les produits biocides est désormais réglementée en Suisse également.

Par analogie aux prescriptions du règlement européen concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, seuls pourront être commercialisés en Suisse les produits dont les substances actives proviennent de fournisseurs répertoriés, ou pour lesquelles les autorités suisses ont reçu un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.

Plus d'information sous:

Dernière modification 22.02.2018

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