Transfert d’un produit déjà annoncé ou d’un produit biocide déjà autorisé d’une entreprise à une autre

Les transferts ne peuvent pas être effectués par les utilisateurs. En revanche, l’organe de réception des notifications peut facilement s’en charger.

Préparations chimiques et substances existantes

Pour les produits déjà annoncés, il suffit d’envoyer un courriel contenant la liste des produits à transférer et une confirmation des deux entreprises indiquant que le transfert est souhaité. La nouvelle entreprise est soumise aux mêmes droits et devoirs que la première.

Produits biocides

Pour les produits biocides déjà autorisés, une confirmation signée par les deux entreprises et envoyée par courrier postal est nécessaire.

Si le transfert de préparations chimiques et de substances existantes est gratuit, celui de produits biocides est payant.

Dernière modification 24.07.2018

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