Pour effectuer des transferts et des mutations dans le Registre des produits chimiques (RPC), les démarches suivantes doivent être effectuées en fournissant tous les documents requis:
Transferts de préparations ou de substances existantes d'un communicant à un autre
- Une lettre par courrier dans laquelle l'« ancien » communicant déclare le transfert et une lettre par courrier dans laquelle la « nouvelle » entreprise confirme la reprise, chacune signée par une personne habilitée à signer selon le Registre du commerce suisse. Mentionner si les comptes d'utilisateurs/auteurs existants doivent aussi être transférés ou non. Pour les transferts de droits d’auteur, veuillez regarder plus bas.
- L’extrait des produits à transférer au format Excel (avec numéro CPID et nom du produit), à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Les transferts de préparations et de substances existantes sont gratuits.
- Le délai de traitement après réception de tous les documents pertinents est d'au moins un mois.
Transferts de produits biocides AN/AC d'un titulaire de l’autorisation à un autre
- De chaque partie (titulaire actuel et futur titulaire de l'autorisation), une lettre de confirmation originale par courrier postal, signée par une personne ayant le pouvoir de signature conformément au registre du commerce (éventuellement une signature collective à deux ou trois), et, le cas échéant, un cachet. En alternative, signée par l'utilisateur principal du registre des produits chimiques, si il appartient à la même organisation. Mentionner si les comptes utilisateur existants ou tout droit d’auteur doivent être transférés ou non. Pour les transferts du droit d’ auteur, voir ci-dessous.
- Nous acceptons également une signature électronique qualifiée et juridiquement valable (SwissID), dans ce cas les documents peuvent nous être envoyés par e-mail.
- La partie reprenante confirme la prise en charge des frais encourus.
- La partie reprenante s'engage, si ce n'est pas déjà fait, à créer un compte dans le registre des produits chimiques Ouverture d'un compte d'utilisateur principal.
- Envoyer un extrait des produits biocides à transférer au format Excel (numéro CPID, numéro d'autorisation et nom du produit) à l'adresse cheminfo@bag.admin.ch.
- Les transferts de produits biocides sont soumis à des frais. Les frais s'élèvent à CHF 150.- par produit biocide (1-4 produits), CHF 500.- pour 5 produits et CHF 20.- pour chaque produit supplémentaire (décision collective).
- Veuillez prévoir un délai de traitement pouvant aller jusqu'à 60 jours.
Transferts de droits d'auteur d'un compte d'utilisateur CH-Login à un autre
- Une confirmation écrite du titulaire du compte ou d'une personne autorisée à signer, soit de l'entreprise communicante (Zefix), soit, le cas échéant, de l'entreprise externe, par courrier postal, y compris l'indication du « nouveau » compte (numéro de CH-Login) sur lequel le transfert doit être effectué.
- L’extrait au format Excel de tous les droits d’auteur à transférer (avec numéro CPID, nom du produit, nom de l’auteur de la recette et numéro de CH-Login du compte à transférer), à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Veuillez noter que les documents susmentionnés sont à fournir pour chaque auteur individuel.
- Le délai de traitement après réception de tous les documents pertinents est d'au moins un mois.
Remarque:
Dans le cas de l'auteur « Technical User-bag-ws-private-prod », la situation est la suivante : Ces données ont été communiquées par un compte d'utilisateur principal/sous-utilisateur de l'entreprise communicante ou sur ordre d'un collaborateur de l'Organe de réception des notifications de produits chimiques avant le 16.04.2014, de sorte qu'après le changement de système vers l'actuel Registre des produits chimiques (RPC), il n'était plus possible de dire avec certitude à qui cette paternité pouvait être attribuée. Les entreprises concernées ont déjà été informées en conséquence à l'époque. Maintenant, pour des raisons de protection des données, une transmission n'est plus possible, et la paternité ne peut être à nouveau liée à un compte actuel ou à un nouveau compte que par une nouvelle saisie correspondante (ou via l’outil de communication groupée).
Supprimer les informations de contact marquées en gris
- Il s'agit d'informations de contact marquées en gris que vous ne pouvez pas modifier ou supprimer vous-même dans le Registre des produits chimiques (RPC) sous la section 1.
- L’extrait, au format Excel, des produits avec numéro CPID pour lesquels les informations de contact doivent être supprimées, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
Importation des codes UFI
- Première importation de codes UFI commercialisables de vos produits
- À partir d'au moins 25 codes, 1 fois par entreprise, ensuite saisie et gestion autonome par les utilisateurs (autocontrôle).
- L’extrait, au format Excel, des produits avec numéro CPID, nom du produit et le code UFI correspondant, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
Modifier le statut du produit de « examen en cours » à « en cours de traitement »
- L’extrait, au format Excel, avec le numéro CPID, y compris le commentaire expliquant pourquoi le statut doit être modifié, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
Suppression des produits
- L’extrait, au format Excel, avec numéro CPID et raison valable de la suppression des données (par ex. doublon, erreur d'enregistrement, etc.), à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
Retirer des produits du marché
- À partir d'au moins 50 produits (préparations et substances existantes) et s'il n'y a pas d'utilisation d'outil de communication groupée. Les quantités inférieures doivent être retirées du marché par l'utilisateur lui-même.
- Les produits biocides ne peuvent être retirés du marché que par l'Organe de réception des notifications des produits chimiques, car ils sont soumis à autorisation.
- Seuls les produits ayant le statut « Qualifié » peuvent être retirés du marché.
- L’extrait, au format Excel, avec les numéros CPID, y compris la date (immédiate ou future, car une date rétroactive n'est pas possible) de tous les produits qui doivent être retirés du marché, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch.
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
