La législation sur les produits chimiques utilise le terme de « fabricant » pour désigner la personne responsable de mettre le produit chimique sur le marché. Il ne s'agit donc pas réellement d'un fabricant chimique. Ce terme ainsi que les devoirs que cela implique vaut, p. ex., pour les importateurs et pour les fabricants qui vendent des produits chimiques sous leur propre nom ou pour un usage différent.
Selon l'art. 2, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), on entend par :
fabricant:
1. toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse et qui, à titre professionnel ou commercial, fabrique, produit ou importe des substances, des préparations ou des objets,
2. est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets et qui les remet à titre commercial, sans en modifier la composition:
- sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d'origine,
- sous son propre nom commercial,
- dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d'origine, ou
- pour un usage différent;
3. si une personne fait fabriquer en Suisse une substance, une préparation ou un objet par un tiers, elle est réputée fabricant à part entière si elle a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse.
La responsabilité pour la mise sur le marché des produits biocides incombe au titulaire de l’autorisation.
