Obligation de communiquer les préparations

Simplification de la procédure de communication pour les préparations

Pour faciliter la communication des préparations selon les articles 48 à 54 OChim, il n'est plus nécessaire de communiquer la classification de chaque composant, mais uniquement la classification et l'étiquetage de la préparation.

Cette simplification ne s'applique ni aux produits biocides, ni aux produits phytosanitaires, qui doivent toujours obtenir une autorisation.

Toutes les autres obligations, notamment relatives aux substances dangereuses devant être déclarées (Annexe 1 Chiffre 4 OChim) et aux fiches de sécurité sont maintenues sans changement.

Le communiquant (fabricant ou importateur) doit avoir son domicile, siège social ou succursale en Suisse.

Les préparations sont à communiquer dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché.

Le fabricant ou importateur doit communiquer les préparations mise sur le marché suivantes  (art. 3, 19 et 48  Ochim), si le contrôle autonome a démontré qu’il s’agit de:

  • préparations dangereuses (art. 3 OChim);
  • préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l'art. 3 et qui contiennent au moins une des substances suivantes:

- une substance dangereuse pour la santé ou pour l'environnement dans une concentration individuelle ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses, et ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses,

- une substance cancérogène de catégorie 2, une substance toxique pour la  reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2, un sensibilisant cutané de catégorie 1, un sensibilisant respiratoire de catégorie 1, une substance ayant des effets
sur ou via l'allaitement, ou une substance PBT ou vPvB dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,
- une substance PBT ou vPvB dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,
- une substance figurant à l'annexe 3 dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,
- une substance pour laquelle les directives 2000/39/CE, 2006/15/CE, 2009/161/UE ou (UE) 2017/164 fixent une valeur limite d'exposition professionnelle.

L'OChim a prévu des exceptions à l'obligation de communiquer les préparations (art. 1 al. 5 à 6 et art. 54 Ochim) pour:

  • les préparations transportées par voie routière, ferrée, navigable, aérienne, ou par conduite; l'art. 10, al. 1, let. b, est réservé;
  • le transit sous surveillance douanière des préparations, pour autant que celles-ci ne subissent aucun traitement ni transformation;
  • les préparations mises sur le marché exclusivement à des fins d'analyse, de recherche, d'enseignement ou faisant elles-mêmes l'objet d'une activité de recherche et développement;
  • les préparations se présentant sous forme de produits finis destinés aux utilisateurs professionnels ou privés et appartenant aux catégories suivantes:

- les denrées alimentaires au sens de l'art. 4 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAI),
- les médicaments au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, et les dispositifs médicaux au sens de l'art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh),
- les aliments pour animaux au sens de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux (OSALA);

  • les armes au sens de l'art. 4, al. 1, et aux munitions au sens de l'art. 4, al. 5, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm);
  • les préparations et aux objets considérés comme déchets au sens de l'art. 7, al. 6, LPE;
  • les produits cosmétiques;
  • les produits importés à titre privé;
  • les préparations employées exclusivement pour les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques ou les aliments pour animaux;
  • les mélanges gazeux composés exclusivement de gaz ayant fait l'objet d'une communication;
  • les produits chimiques soumis à autorisation/notification spécifique: produits phytosanitaires, produits biocides, engrais, explosifs et engins pyrotechniques;
  • les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l'art. 3 et conditionnées en emballages n'excédant pas 200 ml, lorsqu'elles sont fabriquées en Suisse et remises directement par le fabricant à l'utilisateur professionnel ou privé;
  • les préparations mises sur le marché en quantité inférieure à 100 kg par an et exclusivement destinées à des utilisateurs professionnels;
  • les préparations acquises en Suisse et remises dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d'origine, pour autant que:
  1. le nom commercial, la composition et l'usage prévu ne soient pas modifiés, et que
  2. le nom du fabricant d'origine soit également mentionné;
  • préparations dangereuses qui sont importées puis réexportées après que seul leur étiquetage a été modifié.

La communication d'une préparation doit comporter les données suivantes (art. 49 et 50 OChim):

  • pour les préparations qui contiennent des nanomatériaux qui doivent être mentionnés dans la fiche de données de sécurité: la composition des nanomatériaux, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, la structure cristalline, l'état d'agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface;
  • si la classification repose sur les méthodes TGM (Treuhänder-Gutachten-Modell) ou AISE conformément à la directive sur les préparations (directive 1999/45/CE), une note dans le champ des remarques est à indiquer.
  •  
    • les nom et adresse du fabricant;
    • le nom de la personne responsable de la mise sur le marché dans l'EEE, définie à l'art 17, al. 1, let. a, du règlement UE-CLP si l'étiquetage ne mentionne pas l'identité du fabricant;
    • le nom commercial;
    • les données relatives aux composants, conformément aux dispositions s'appliquant à la fiche de données de sécurité;
    • la classification et l'étiquetage;
    • l'usage prévu;
    • l'état physique;
    • pour les préparations destinées à des utilisateurs privés qui sont considérée comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, l'identifiant unique de formulation (UFI); sur l'étiquette, l'UFI doit être mentionné de manière bien lisible;
    • pour les préparations dangereuses pour l'environnement: la quantité annuelle qu'il est prévu de mettre sur le marché selon les catégories suivantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes;

S'agissant des préparations dangereuses accessibles aux utilisateurs privés, il faut communiquer la composition complète à l'organe de réception des notifications. Les composants qui ne sont pas dangereux au sens de l'art. 3 peuvent être désignés par un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou par un nom substitutif obtenu conformément à l'art. 15.

Modifications (art. 52 OChim):

Les modifications touchant les données visées aux art. 49 et 50 doivent être communiquées dans les trois mois.

Si, dans le cas des préparations dangereuses pour l'environnement, la quantité annuelle effectivement remise ne correspond pas à la catégorie quantitative préalablement annoncée, il y a lieu de communiquer, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, la quantité effectivement remise durant l'année précédente ventilée selon les catégories suivantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes.

Dispositions transitoires (art. 93a OChim):

Les fabricants de substances, préparations et nanomatériaux visés à .l'art. 48 qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la modification du 31 janvier 2018 et qui sont à nouveau mis sur le marché après la modification du 31 janvier 2018 doivent satisfaire à l'obligation de communiquer au sens des art. 48 à 54 au plus tard dans les trois mois suivant une nouvelle mise sur le marché.

Les fabricants peuvent mettre sur le marché sans UFI des préparations visées à l'art. 15a, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Dernière modification 12.06.2019

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