Introduction
L’obligation de communiquer les substances et les préparations définie aux art. 48 à 54 de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), dans sa forme actuelle, a été introduite en Suisse en 2005 avec le droit sur les produits chimiques et il a régulièrement été adaptée depuis. Elle découle de l’obligation de notifier les produits prévue dans la loi sur les toxiques.
Les instructions pour la notification, la communication et la déclaration des nouvelles substances selon l’OChim en Suisse1 décrivent la communication des nouvelles substances visées à l’art. 26, al. 3, OChim.
Des instructions spécifiques définissent les communications régies par l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio2 ; RS 813.12) et par l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) 3.
L’obligation de communiquer définie dans l’OChim a été harmonisée sur certains points, dans ses révisions du 2018 et 2022, avec l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1272/20084 (règlement UE-CLP). Cependant, de nettes différences quant à l’obligation de communiquer et aux exigences en la matière demeurent encore entre les réglementations suisse et européenne.
La communication5 se fait dans le registre des produits (RPC) au moyen d’une application informatique mise gratuitement à disposition par l’organe de réception des notifications des produits chimiques (www.rpc.admin.ch).
Ces instructions s’adressent aux personnes soumises à l’obligation de communiquer et aux collaborateurs concernés de la Confédération et des cantons. Elles précisent les obligations énumérées aux art. 48 à 54 OChim. L’utilisation de l’outil de communication est expliquée dans un autre document6.
1https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/stoffe/neuer-stoff/stoffe-anmeldepflicht-ausgenommen.html
2https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/zulassung-biozidprodukte.html
3https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht-wegleitungen/chemikalienrecht/chemikalien-risikoreduktionsverordnung.html
4Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/776, JO L 116 du 5.5.2017, p. 1.
5L’annexe VIII règlement UE-CLP utilise le terme « déclaration ».
6https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/chemikalienregister-rpc.html
