7. À quel moment une communication doit-elle être mise à jour?

L’art. 52 OChim détermine le moment où une communication doit être mise à jour :

1. Les modifications touchant les données énumérées au chap. 5 de ces instructions (et aux art. 49 et 50 OChim) doivent être communiquées dans les trois mois. Une communication doit, dans tous les cas, être faite si elle entraîne un changement de classification ou d’étiquetage. Si ce n’est pas le cas, les dispositions de l’annexe VIII du règlement UE-CLP, partie B, ch. 4 servent de référence pour les modifications de la concentration d’un composant exigeant une mise à jour :

Variations de concentration des composants nécessitant une mise à jour de la déclaration

2. Si, dans le cas des substances et des préparations dangereuses pour l’environnement, la quantité annuelle effectivement remise ne correspond pas à la catégorie quantitative préalablement annoncée, il y a lieu de communiquer, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, la quantité effectivement remise durant l’année précédente ventilée selon les catégories précisées à l’art. 49, al. 1, let. c, ch. 6, et d, ch. 6.

Dernière modification 14.04.2023

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