L’art. 48 OChim indique un délai de trois mois après la première mise sur le marché8 (y compris l’importation) en Suisse.
8La mise sur le marché est définie à l’art. 4, al. 1, let. i, de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) comme « la mise à la disposition de tiers et la remise à des tiers de même que l’importation à titre professionnel ou commercial ».
