Communication d'un produit phytosanitaire d'importation parallèle

Peuvent être importés exclusivement les produits figurant sur la liste des produits phytosanitaires importables librement en Suisse, autrement dit le nom du produit, le détenteur de l’autorisation et le numéro d’homologation étranger doivent correspondre aux données figurant sur la liste. Cette liste est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Les produits visés par l'art. 39 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161)  doivent être communiqués par l'importateur à l'autorité compétente, dans un délai de trois mois après lapremière mise en circulation.

Dernière modification 14.03.2017

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