Utilisation d'un nom chimique de remplacement
Le nom chimique de remplacement est un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou un nom substitutif.
ECHA, inventaire des classifications et étiquetages
Si l’Agence européenne des produits chimiques a déjà accepté une demande de nom chimique de remplacement au sens de l’art. 24 du règlement UE-CLP, l’utilisation du nom chimique de remplacement s’applique également en Suisse pour autant que l’organe de réception des notifications a eu connaissance des documents et données suivantes:
a. la décision de l’Agence européenne des produits chimiques;
b. les données relatives à l’identité de la substance au sens de l’art. 49, let. c, ch. 1 à 3.
Si le nom chimique au sens de l’art. 18, al. 2, let. b, du règlement UE-CLP fait usage du nom et du numéro d’identification tels qu’ils figurent à l’inventaire des classifications et des étiquetages visé à l’art. 40 dudit règlement, l’identité de la substance visée à l’annexe VI, sections 2.1 à 2.3 du règlement UE-REACH53 doit être présentée sur demande à l’organe de réception des notifications.
Nouvelles substances
Une autorisation pour l'utilisation d'un nom chimique de remplacement n'est pas nécessaire dans les 6 ans suivant la communication, la déclaration ou la notification d'une nouvelle substance. Par la suite, il faut soit utiliser la désignation chimique mentionnée à l'art. 18, al. 2, du règlement UE-CLP, soit déposer une demande pour l'utilisation d'un nom chimique de remplacement.
Demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement
Le fabricant d'une préparation peut utiliser un nom chimique de remplacement pour une substance (Art. 14 OChim):
a. s'il prouve que la divulgation du nom d'une substance sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle; et
b. si la substance répond aux critères visés à l'annexe I, section 1.4, du règlement UE-CLP dans la version définie à l'annexe 2, ch. 1.
Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une demande écrite* (art. 15 OChim, émolument: 400 CHF) auprès de l'organe de réception des notifications.
L'utilisation d'un nom chimique de remplacement d'une substance peut être requise pour une préparation:
a. dont la composition est donnée;
b. portant un nom commercial ou une désignation donnés; et
c. réservée à des usages donnés.
L'autorisation d'utiliser un nom chimique de remplacement est octroyée au fabricant et est incessible.
*Déposer le fichier d'exportation IUCLID (pas de fichier protégé en écriture) auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques:
1. General Information
2. Classification & Labelling
3. Manufacture, use and exposure (3.1 technological process / 3.5 life cycle description)
4. Physical and chemical properties / 4.1 physical state
14. Information requirements / 14.2 alternative name request (trade names and safety data sheets of the mixture)
