Une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement

Le fabricant d'une préparation peut utiliser un nom chimique de remplacement pour une substance (Art. 14 OChim):

a. s'il prouve que la divulgation du nom d'une substance sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle; et
b. si la substance répond aux critères visés à l'annexe I, section 1.4, du règlement UE-CLP dans la version définie à l'annexe 2, ch. 1.

Le nom chimique de remplacement est un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou un nom substitutif.

Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une demande écrite* (art. 15 OChim, émolument: 400 CHF) auprès de l'organe de réception des notifications.

L'utilisation d'un nom chimique de remplacement d'une substance peut être requise pour une préparation:

a. dont la composition est donnée;
b. portant un nom commercial ou une désignation donnés; et
c. réservée à des usages donnés.

L'autorisation d'utiliser un nom chimique de remplacement est octroyée au fabricant et est incessible.

Une autorisation pour l'utilisation d'un nom chimique de remplacement n'est pas nécessaire dans les 6 ans suivant la communication, la déclaration ou la notification d'une nouvelle substance. Par la suite, il faut soit utiliser la désignation chimique mentionnée à l'art. 18, al. 2, du règlement UE-CLP, soit déposer une demande pour l'utilisation d'un nom chimique de remplacement.

* Déposer le fichier d'exportation IUCLID (pas de fichier protégé en écriture) sur CD-ROM auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques:

1. General Information
2. Classification & Labelling
3. Manufacture, use and exposure (3.1 technological process / 3.5 life cycle description)
4. Physical and chemical properties /  4.1 physical state
14. Information requirements / 14.2 alternative name request (trade names and safety data sheets of the mixture)

Dernière modification 28.02.2018

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