UFI pour les produits biocides

Règlement à partir du 1er janvier 2022

Un produit biocide qui

est classé comme dangereux en raison de ses effets physiques ou de ses effets sur la santé (H2XX et/ou H3XX), et
est destiné à des utilisateurs privés, et
a été mis sur le marché pour la première fois à partir du 1er janvier 2022,

doit être muni d’un UFI. Cet UFI doit être déclaré à l'organe de réception des notifications au plus tard 30 jours avant la première mise sur le marché.
De même, pour tous les produits biocides qui sont munis d’un UFI (par exemple parce qu'ils sont importés de l'EEE), l'UFI doit être immédiatement déclaré à l'organe de réception des notifications.

Pour tous les autres produits biocides classés comme dangereux en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, l'UFI doit être indiqué sur le produit biocide et déclaré à l'organe de réception des notifications jusqu’à fin 2025. Pour ces produits, il n'y a pas d'obligation en Suisse, en cas de modification du produit, d'indiquer l'UFI et de le déclarer à l'organe de réception des notifications avant fin 2025. Les autorités le recommandent toutefois, dans le but d'augmenter le niveau de protection et d'éviter de multiples adaptations de l'étiquette.

Communication de l'UFI

Autorisations transitoires

Pour les produits biocides bénéficiant d'une autorisation nationale transitoire AN ou AC, l'UFI peut être déclaré par mail (cheminfo[at]bag.admin.ch) en indiquant le numéro CPID du produit biocide concerné.
Vous avez également la possibilité de déposer l'UFI directement dans le RPC et d'en informer l'organe de réception des notifications des produits chimiques par un courriel (cheminfo[at]bag.admin.ch) en indiquant le numéro CPID du produit biocide concerné.

Autorisations selon la procédure harmonisée de l'UE

Pour les produits biocides soumis à la procédure harmonisée de l'UE (AL, autorisation de l'Union et reconnaissance), l'UFI peut être déposé via le registre européen des produits biocides (R4BP) au moyen d'une "ad-hoc communication" sur le "case" pertinent.