Notification de la décision par voie électronique

Conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et à l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA), l’organe de réception des notifications des produits chimiques propose aux entreprises et aux personnes physiques intéressées de notifier ses décisions par voie électronique.

L’organe doit cependant recueillir au préalable le consentement de l’entreprise ou de la personne physique.

Si vous souhaitez recevoir par voie électronique les décisions liées aux autorisations transitoires AN ou aux substances ( communications et déclarations de nouvelles substances), veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet (formulaire « Notification de la décision par voie électronique » (PDF, 160 kB, 25.10.2022)) et le renvoyer signé ou muni du tampon de votre entreprise à l’adresse cheminfo@bag.admin.ch.

Après réception de la confirmation, les décisions de l’organe de réception ne seront plus notifiées par la poste, mais seulement par le biais de la plateforme IncaMail . L’entreprise peut en tout temps révoquer son acceptation par écrit, à l’aide du même formulaire que pour la demande.

Les décisions notifiées par voie électronique sont munies d’une signature électronique qualifiée et personnelle, juridiquement équivalente à une signature manuscrite. Vous trouverez davantage d’informations sur le site Internet de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (voir onglet « Liens » plus bas).

La plateforme IncaMail1 satisfait aux prescriptions du Département fédéral de justice et police. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l’Office fédéral de la justice (voir l’onglet « Liens » plus bas).

Conséquences juridiques :
L’envoi dans une boîte postale électronique hébergée sur la plateforme IncaMail permet d’enregistrer et de prouver le moment où la décision entre dans la sphère d’influence du destinataire, et donc le point de départ du délai de recours.
Le destinataire de la décision doit en effet la télécharger depuis la boîte postale électronique : la notification, qui déclenche le délai de recours, est réputée avoir lieu à ce moment-là.

IMPORTANT
L’envoi dans la boîte postale électronique du destinataire est réputé être une tentative infructueuse de distribution au sens de l’art. 20, al. 2bis, PA. Le délai commence à courir au plus tard le septième jour suivant cette tentative, et ce, même si la décision n’a pas été téléchargée (dans le cas d’une notification par lettre recommandée, l’écoulement du délai débute aussi après sept jours si le destinataire ne vient pas la chercher : on parle de notification fictive).

1https://www.post.ch/fr/kundencenter/onlinedienste/incamail/info

Dernière modification 06.10.2022

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