- Si j'importe directement, je dois notifier moi-même
- Mon fournisseur à l'étranger peut directement et séparément (faire) envoyer les données à l'organe de réception des notifications. Dans tous les cas, la lettre de confirmation, la décision et la facture me seront adressées.
- Mon fournisseur à l'étranger peut désigner un représentant exclusif qui notifie à ma place. Celui-ci doit fournir à l'organe de réception des notifications une liste de tous les importateurs et des quantités. Je dois tenir mon représentant exclusif annuellement au courant des quantités que j'importe.
- Si un notifiant Suisse d'une autre chaîne d'approvisionnement a déjà notifié, je peux
- soit me procurer la substance/le mélange auprès d'elle en Suisse,
- soit me faire représenter par le représentant exclusif (contacter fournisseur étranger)
- soit demander au notifiant précédent une lettre d'accès comme nouveau notifiant, en quel cas l'organe de réception des notifications se référera aux données du notifiant précédent (art. 29 OChim)
