Substances répertoriées à l’annexe 1.17 ORRChim (annexe XIV REACH)

Dérogation pour des substances répertoriées à l’annexe 1.17 ORRChim (substances visées à l’annexe XIV REACH)

L’utilisation et la mise sur le marché aux fins d’utilisation de substances répertoriées à l’annexe 1.17 ORRChim (substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH) sont en principe interdites en Suisse une fois le délai transitoire expiré.

L’OFEV inclut les produits figurant sur la liste des substances candidates (annexe 3 OChim) dans l’annexe 1.17 ORRChim par le biais d’une ordonnance. Il rend sa décision d’entente avec l’OFSP et le SECO, en tenant compte des modifications apportées à l’annexe XIV REACH .

En Suisse, aucune dérogation n’est requise

  • si la Commission européenne a accordé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement REACH, et que la substance est mise en circulation et utilisée conformément à l’autorisation de l’UE, ou
  • pour les emplois de la substance concernée pour lesquels une demande d’autorisation au sens de l’art. 62 du règlement REACH a été déposée dans les délais, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

Si vous parvenez à la conclusion que vous devez soumettre une demande en Suisse, vous découvrirez dans la présente page comment déposer une demande de dérogation au sens de l’annexe 1.17, ch. 2, al. 4, ORRChim auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

Dernière modification 04.06.2019

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