Il est nécessaire de disposer d’une dérogation des autorités suisses uniquement
• lorsqu’on n’est pas en présence d’une utilisation au sens de l’annexe 1.17, ch. 2, al. 1 ou
• lorsqu’aucune demande d’autorisation (pour laquelle aucune décision n’a encore été prise) n’a été faite dans l’UE pour la substance et l’emploi concernés, ou
• lorsque la Commission européenne n’a octroyé aucune autorisation (cf. annexe 1.17, ch. 2, al. 2) et
• l’entreprise concernée ne peut pas renoncer à l’emploi de la substance concernée après l’échéance du délai de transition.
En cas d’exception au sens du ch. 2, l’entreprise concernée (qui utilise, par exemple, ces substances à titre professionnel ou commercial) a-t-elle tout de même besoin d’une autorisation (dérogation) ou peut-elle utiliser ces substances sans autorisation?
Dernière modification 17.07.2019
