Si aucune exception au sens du ch. 2 n’est applicable: est-il exact que l’interdiction ne s’applique pas non plus si la Commission européenne a accordé une autorisation (annexe 1.17, ch. 2, al. 2) ?
Si aucune exception au sens du ch. 2 n’est applicable: est-il exact que l’interdiction ne s’applique pas non plus si la Commission européenne a accordé une autorisation (annexe 1.17, ch. 2, al. 2) ?
Si aucune exception au sens du ch. 2 n’est applicable: est-il exact que l’interdiction ne s’applique pas non plus si la Commission européenne a accordé une autorisation (annexe 1.17, ch. 2, al. 2) ?
