Lorsqu’il est fait référence à une autorisation de l’UE, si une entreprise suisse utilise une substance mentionnée à l’annexe 1.17 ORRChim et qu’elle en a le même usage qu’un titulaire d’autorisation au sein de l’UE, la durée de validité est la même que celle que la Commission européenne fixe pour une autorisation de l’UE.
Dans le cadre de la notification obligatoire au sens de l’annexe 1.17, ch. 3, al. 1, ORRChim, l’utilisateur doit transmettre à l’organe de réception des notifications le numéro qu’octroie la Commission européenne pour une certaine autorisation et auquel l’utilisateur d’une substance figurant dans l’annexe 1.17 ORRChim se réfère en Suisse, ou le numéro d’autorisation pour une dérogation attribué par l’organe de réception des notifications selon l’annexe 1.17, ch. 2, al. 4. Pour que les cantons puissent réaliser les tâches d’exécution qui leur incombent, l’organe de réception des notifications met à leur disposition les informations communiquées par les utilisateurs.
