Il incombe en premier lieu à l’utilisateur de substances et de préparations de vérifier à temps (c.-à-d. avant l’échéance du délai de la demande concernée)
- s’il emploie des substances mentionnées à l’annexe 1.17 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et qu’il ne peut pas substituer par d’autres substances ou d’autres procédures avant l’expiration du délai transitoire, et
- si un emploi en Suisse correspond à un emploi de la substance au sein de l’UE pour laquelle une autorisation a été demandée ou octroyée dans l’UE ou
- s’il doit faire une demande à l’organe de réception des notifications des produits chimiques pour une dérogation limitée dans le temps en vue de continuer à les employer en Suisse.
Selon l’art. 13 ORRChim, les cantons veillent à ce que les dispositions de cette ordonnance soient respectées, dans la mesure où les compétences ne sont pas réglementées d’une autre manière. Les cantons assurent donc les contrôles pour savoir si les substances mentionnées à l’annexe 1.17 ORRChim sont employées selon les dispositions de cette annexe. En cas de questions, les fabricants et les autorités cantonales peuvent s’adresser à l’organe de réception des notifications des produits chimiques, qui prend position en accord avec les organes d’évaluation.
