Informations pratiques

Informations pratiques pour demandes de dérogation pour substances répertoriées à l’annexe 1.17 ORRChim.

1. Calendrier:

Les demandes ne sont acceptées qu’une fois inscrites dans l’annexe 1.17 ORRChim. Elles doivent être présentées au plus tard 18 mois avant l’expiration du délai transitoire. 

L’organe de réception des notifications octroie une prolongation de délai équitable si, 18 mois au moins avant l’expiration du délai transitoire, le requérant fait valoir de manière crédible que les documents requis ne peuvent être produits dans le délai imparti.

2. Format

De préférence, le format à utiliser pour préparer la demande est celui du logiciel IUCLID (fichier d’exportation de substance, non protégé en écriture) employé dans l’UE, ou alors PDF https://iuclid6.echa.europa.eu/de/.

La demande doit être soumise sur CD-ROM à l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

3. Contenu du dossier

Les informations doivent être fournies sous forme électronique (IUCLID et/ou PDF) conformément à l’art. 62, al. 4 à 6, REACH et indiquer :
      a)  l’identité de la substance,
      b)  le nom et les coordonnées du requérant,
      c)  la demande d’autorisation précisant les emplois pour lesquels l’autorisation est requise,
      d)  le rapport sur la sécurité chimique de la substance,
      e)  l’analyse des solutions de remplacement,
       f)  un plan de remplacement de la substance, calendrier des mesures inclus, si des solutions de remplacement appropriées sont disponibles.

La demande peut contenir les éléments suivants :
      a)  une analyse socio-économique conforme à l’annexe XVI REACH
Cette analyse doit être adaptée au contexte helvétique. Les guides de l’UE suivants peuvent se révéler utiles à cet égard :

      b)les raisons pour lesquelles les risques pour la santé humaine et l’environnement provenant de l’une des sources suivantes ne sont pas pris en considération :
             i)  émissions d’une substance provenant d’une installation bénéficiant d’une autorisation conforme à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution;
             ii) rejets d’une substance provenant d’une source ponctuelle soumis aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE.

Les emplois pour lesquels l’autorisation a été refusée par la Commission européenne selon l’art. 60, al. 1, REACH, peuvent faire l’objet d’une demande au sens de l’al. 4 dans un délai de trois mois après le refus de la Commission. En complément aux documents selon l’al. 4, let. a, une telle demande doit comprendre :
       a)  la demande d’autorisation initiale adressée à la Commission européenne ;
       b)  la décision négative de la Commission européenne.

4. Consultation, publication

L’organe de réception des notifications publie sur son site Internet, conformément à l’art. 73 OChim (Données confidentielles), des informations relatives aux emplois des substances qui ont fait l’objet d’une demande. Avant la publication des documents, le requérant est consulté et prié de

  • vérifier que les documents ne divulguent pas des données légitimement considérées comme confidentielles ;
  • remettre une version destinée à la publication (rapport sur la sécurité de la substance indiquant les utilisations, évaluant l’exposition et décrivant les risques) ;
  • autoriser la publication de certaines versions et parties de la demande (utilisations figurant dans le rapport sur la sécurité).

L’organe de réception des notifications fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement. Dans le cadre de cette consultation publique, il publie les utilisations telles qu’elles figurent dans le rapport sur la sécurité de la substance.

5. Autorisation, durée de validité

L’organe de réception des notifications peut autoriser des dérogations temporaires à l’interdiction au sens de l’annexe 1.17, ch. 1, ORRChim, en leur attribuant un numéro d’autorisation. Il tient un registre public électronique des autorisations octroyées.

6. Émoluments

Les émoluments applicables en vertu de l’OEChim , III. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), sont les suivants:

Examen d’une demande de dérogation selon l’annexe 1.17, ch. 2, al. 4

  • Émolument de base pour une substance et un emploi : 10 000 - 40 000
  • Émolument supplémentaire pour une substance supplémentaire d’un groupe de substances selon l’annexe XI, section 1.5, REACH 1000 - 10 000
  • Émolument supplémentaire pour un emploi supplémentaire 1000 - 10 000

Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
 

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Rechtsgrundlagen

Dernière modification 26.10.2017

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