Détails sur la vente pour les autorisations exceptionnelles

Décision de portée générale relative à l’adoption de délais pour la mise sur le marché et la vente de produits biocides lors de situations exceptionnelles

Les 28 février 2020 et 9 avril 2020, l’organe de réception des notifications des produits chimiques a délivré des autorisations pour des désinfectants valables lors de situations exceptionnelles, afin de contrer les difficultés d’approvisionnement de la population et du système de santé durant la crise du COVID-19.

La flexibilité de nombreuses entreprises a permis à cette mesure de porter ses fruits et d’assurer l’approvisionnement en désinfectants. Parallèlement, grâce à ce dispositif, nombre de sociétés ont réussi à compenser les pertes financières causées par le confinement.

Au début de la crise, la demande en désinfectants était très importante. Il était cependant impossible d’estimer la durée de ces difficultés d’approvisionnement de même que la quantité de désinfectants réellement nécessaire. Par conséquent, de nombreuses sociétés ont produit en très grandes quantités et disposent à présent de stocks élevés.

Certaines entreprises et associations ont donc demandé une prolongation de la décision de portée générale. En effet, selon elles, un tel niveau de stocks de désinfectants ne pourra pas être écoulé d’ici au 31 août 2020.

Une prolongation des décisions de portée générale des 28 février 2020 et 9 avril 2020 ne peut être justifiée sur la base du niveau élevé des stocks et de la situation actuelle, car cela signifierait que la fabrication des produits concernés peut se poursuivre. Par ailleurs, il convient de corriger à moyen terme la distorsion du marché induite par le contexte exceptionnel, qui pénalise les titulaires d’autorisation dont les produits sont déjà autorisés de manière ordinaire conformément à l’OPBio.

Puisqu’il serait toutefois disproportionné de détruire les produits concernés, l’organe de réception des notifications des produits chimiques a décidé de rendre une décision de portée générale relative à l’adoption de délais de vente. Celle-ci vise à permettre la vente ainsi que l’utilisation professionnelle et commerciale des stocks correspondants.
La fabrication ou l’importation de désinfectants reposant sur les deux décisions de portée générale des 28 février 2020 et 9 avril 2020 n’est par conséquent plus possible depuis le 31 août 2020.
En revanche, les stocks peuvent être commercialisés et vendus jusqu’au 28 février 2021.
L’utilisation de désinfectants, fabriqués ou importés sur la base des décisions de portée générale des 28 février 2020 et 9 avril 2020 et remis jusqu’au 28 février 2021 à des fins professionnelles ou commerciales, n’est pas limitée dans le temps. Ceux-ci peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks, respectivement jusqu’à la date d’expiration indiquée. Il en va de même pour l’utilisation privée de ces produits.

Synthèse :

Depuis le 1er septembre 2020 : plus aucun désinfectant ne doit être fabriqué ni importé sur la base des décisions de portée générale des 28 février 2020 et 9 avril 2020.

Jusqu’au 28 février 2021 : les stocks des désinfectants susmentionnés peuvent être vendus dans toute la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut également la vente (remise) des produits aux utilisateurs finaux et implique que le commerce soit organisé en conséquence au sein de la chaîne d’approvisionnement.
L’utilisation des produits remis aux utilisateurs finaux n’est pas limitée dans le temps. Elle est possible jusqu’à épuisement des stocks. Si une date d’expiration est indiquée, elle doit en revanche être respectée.

On entend par utilisateurs finaux les :

  • personnes privées (p. ex. vente de désinfectants pour les mains à des particuliers dans des commerces de détail, des pharmacies, etc.)
  • utilisateurs professionnels (p. ex. remise de produits au personnel soignant dans des hôpitaux / établissements médicaux-sociaux pour la désinfection des mains et des surfaces)
  • utilisateurs commerciaux (p. ex. utilisation de produits pour la désinfection de tables dans des restaurants)

Décision de portée générale relative aux délais de vente :

Dernière modification 26.11.2020

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