Autorisations transitoires (AN/AC)

Une demande d'autorisation provisoire pour un produit biocide peut être déposée uniquement si le produit en question contient une substance active dont l'inscription dans la liste de l'annexe 1 ou 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio , RS 813.12) est encore en cours d'examen.

Dernière modification 21.03.2018

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