Dispositions transitoires

Si la Commission européenne décide d'approuver la dernière substance active notifiée d'un produit biocide (inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 OPBio), le titulaire d'une autorisation A_N/A_C doit déposer sa demande selon la procédure harmonisée de l’UE auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques. Il doit le faire avant la date d’inscription effective, le respect de cette condition étant indispensable pour que le produit biocide puisse être commercialisé sans interruption.

Inscription des substances actives sur les listes selon les annexes 1 ou 2

L'inclusion des substances actives sur les listes selon l'annexe 1 (XLS, 133 kB, 07.10.2021) ou l'annexe 2 (XLSX, 152 kB, 01.10.2023) (anciennement IA ou I) de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) est publiée environ deux ans avant l'entrée en vigueur. La publication en Suisse intervenant après celle dans l'UE, l'organe de réception des notifications informe personnellement chaque entreprise généralement dès que l'information concernant l'inscription est publiée dans l'UE.

Les titulaires d'autorisation peuvent alors décider de la démarche à entreprendre pour leurs produits. S'ils ne font rien, la durée de validité suivante s'applique : L'autorisation A_N ou A_C est encore valable six mois après la date d'insciption de la dernière substance active contenue dans le produit dans la liste de l'annexe 1 ou 2. Dans ce cas, le produit peut encore être mis sur le marché durant 360 jours et remis au consommateur final durant 360 jours additionnels. L’utilisation professionnelle ou commerciale n’est pas limitée pour autant qu’il n’y ait pas d’effet inacceptable pour l’homme, les animaux et l’environnement. Si les produits devaient être commercialisés plus longtemps, ils doivent être examinés conformément aux critères harmonisés dans l'UE : il faut transmettre à l'organe de réception des notifications une des demandes suivantes:

Demande d'autorisation AL
Demande d'autorisation simplifiée
Demande de reconnaissance simultanée d’une autorisation émanant d’un Etat membre de l’UE
La preuve qu'une demande d'autorisation de l'Union sera déposée pour le produit biocide

Le dépôt de ces dossiers se fait au plus tard à la date d'inscription de la dernière substance active contenue dans le produit. Ce délai est le même dans toute l'Europe.

Si le produit biocide est déjà commercialisé sur le marché suisse sur la base d’une autorisation provisoire (autorisation AN/AC ou autorisation d’un même produit en relation avec une autorisation AN/AC), le demandeur de l'autorisation doit, lorsqu’il soumet sa demande selon la procédure harmonisée de l’UE, transmettre le numéro d’autorisation (CHZN ou CHZB) et le nom commercial de ce produit biocide à l’organe de réception des notifications des produits chimiques (REMARQUE : tout renseignement engendre des coûts supplémentaires).

Si le demandeur envoie un dossier complet pour une demande d'autorisation A_L, d'autorisation simplifiée, ou de reconnaissance simultanée, l'autorisation A_N ou A_C vaut encore trois ans après l'inclusion de la dernière substance active du produit biocide ou la reconnaissance soit prise. Le produit muni de l'ancienne étiquette peut encore être mis sur le marché durant 360 jours et remis au consommateur final durant 360 jours additionnels à partir de l'obtention de la nouvelle autorisation resp. reconnaissance rester 12 mois sur le marché.