Contrôle simplifié AN sur la base de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) révisée
Avec la dernière révision de l’OPBio, entrée en vigueur le 15 décembre 2020, la procédure d’évaluation interne réalisée par les autorités pour les demandes d’autorisation AN a été adaptée (OPBio, et rapport explicatif).
Dans le cadre de cette autorisation transitoire limitée, l’autorité vérifie, dans le sens d’une évaluation sommaire des risques, que:
• la documentation est complète ;
• les substances actives sont autorisées pour l’utilisation prévue du produit biocide. Les autorités examinent en particulier si les substances actives contenues dans le produit biocide sont conformes au droit pour le type de produit demandé ;
• les produits biocides, dans la mesure où ils sont destinés au grand public, présentent aucune propriété correspondant aux critères de classification mentionnés à l’art. 11 d OPBio ;
• aucune application manifestement inappropriée n’est autorisée, par exemple une application cutanée d’un produit classé par le demandeur comme irritant pour la peau ou sensibilisant pour le type de produit 19 ;
• les produits biocides pour la désinfection de l’eau potable (type de produit 5) répondent en outre aux exigences de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD)
• aucune utilisation interdite n’est autorisée, par exemple les agents de lutte contre les algues et les mousses
• les preuves correctes de l’efficacité des désinfectants (type de produit 1 à 4) ont été présentées ;
• l’efficacité des produits de protection du bois a été prouvée ;
• l’application d’insecticides (type de produit 18) n’a pas d’effet nocif sur les organismes aquatiques, les abeilles/pollinisateurs et le bétail
Les contenus de la décision d’autorisation AN d’après la nouvelle procédure sommaire se distinguent donc des décisions AN actuelles. Dans l’autorisation AN, la décision indique dorénavant les éléments que les autorités ont contrôlés.
Toutes les exigences selon l’OPBio qui n’ont pas été vérifiées par les autorités dans le cadre de l’autorisation AN sont soumises à l’autocontrôle. Par exemple, la classification et l’étiquetage ne font plus l’objet d’une décision. La classification et l’étiquetage corrects ainsi que toutes les exigences du produit biocide au sens de l’OPBio qui n’ont pas fait l’objet d’une décision sont soumis à un autocontrôle pendant la durée limitée de l’autorisation provisoire AN et peuvent être contrôlés à tout moment ultérieurement par les autorités cantonales d’exécution ou les autorités compétentes en matière d’autorisation.
Tous les documents visés à l’annexe 8 de l’OPBio doivent en outre être transmis afin que, en cas de doute, les autorités puissent examiner le risque potentiel pour l’homme et l’environnement sur la base des données disponibles et, si nécessaire, prendre des mesures pour réduire le risque.
En raison d’une certaine réduction du volume de travail pour les autorités, les émoluments sont adaptés comme suit :
• procédure sommaire sans participation des organes d’évaluation : 350 francs
• procédure sommaire avec participation des organes d’évaluation (produits biocides des catégories 1, 2, 3 (désinfection des trayons), 4, 5, 8, 19) : 600 francs
• pour un examen approfondi et une nouvelle décision (par exemple, les produits contrôlés lors d’inspections du marché qui ont donné lieu à une correction et donc à une nouvelle décision) : 1000 francs
• pour la «Procédure d’autorisation AN pour substances actives générées in situ », les émoluments sont multipliés par 1,5 en raison de la charge de travail.
Par ailleurs, 50 francs sont toujours facturés pour chaque demande complémentaire engendrée par un dossier incomplet.
