Demande d’autorisation de commerce parallèle AN

Une autorisation de commerce parallèle AN peut être demandée pour un produit biocide qui est en circulation dans son État d’origine (EEE) dans le respect des dispositions nationales et qui est identique à un produit biocide (produit de référence) déjà autorisé en Suisse avec une autorisation transitoire AN. Le requérant doit pouvoir fournir la preuve de son identité. Vous trouverez davantage d’informations sur l’autorisation de commerce parallèle AN ici. (PDF, 161 kB, 21.03.2018)

1.       Procédure

Une demande d’autorisation de commerce parallèle AN doit être soumise à l’organe de réception des notifications des produits chimiques par voie électronique via le registre des produits chimiques (RPC) La marche à suivre figure dans le document d’inscription (lien vers le document (PDF, 3 MB, 04.04.2017)). 

Contrairement à une demande d’autorisation AN usuelle, veuillez saisir la substance active biocide et sa concentration dans la rubrique « Composition ». Pour la classification SGH de la substance active biocide, sélectionnez « Pas classifié ou aucune donnée disponible ». Sélectionnez le fabricant chimique (de la substance active biocide) « Espace pour l’autorisation de commerce parallèle AN ».

Veuillez télécharger les documents suivants dans la rubrique « Documents » :

Attention : Les documents contenant des informations confidentielles devraient recevoir un niveau d’accès «Détenteur / autorités fédérales ». Le niveau d’accès ne peut être attribué qu’après le téléchargement du document.

a. une version imprimée et signée de la dernière page1 de la pièce justificative du RPC (au format PDF) ;
b. l’étiquette et le mode d’emploi d’origine accompagnant le produit biocide lors de sa mise sur le marché dans l’État d’origine ;
c. le projet d’étiquette pour le produit biocide destiné à être mis sur le marché en Suisse avec une autorisation de commerce parallèle, dans deux langues officielles ;
d. la fiche de données de sécurité pour le produit biocide destiné à être mis sur le marché.

Après avoir envoyé la demande électronique au RPC, veuillez transmettre les informations suivantes à l’organe de réception des notifications des produits chimiques par courriel (cheminfo@bag.admin.ch) :

  • le nom commercial et le numéro CPID du produit biocide pour lequel une demande de commerce parallèle a été envoyée ;
  • la mention indiquant qu’il s’agit d’une demande de commerce parallèle pour un nouveau produit AN ;
  • le nom et le numéro d’autorisation du produit de référence. 

2. Délai de traitement

La demande complète est généralement traitée et assortie d’une décision dans les 60 jours.

3. Durée de validité

L’autorisation de commerce parallèle est valable pour la durée de validité de l’autorisation du produit de référence. À l’échéance de la durée de validité de l’autorisation, les délais de vente suivants s’appliquent : 360 jours pour la mise sur le marché et 360 jours supplémentaires pour la remise aux consommateurs finaux. Si une décision est prise par la Commission européenne de ne pas inscrire la substance active dans l’annexe I du règlement relatif aux produits biocides (RPB) ou dans la liste de l’Union des substances approuvées, l’autorisation est révoquée par l’organe de réception des notifications. Le produit peut alors être mis sur le marché pendant 360 jours après la décision de la commission et remis aux consommateurs finaux pendant encore 360 jours supplémentaires (dans la mesure où il ne présente aucun effet inacceptable sur l’homme, les animaux et l’environnement).

4. Émoluments

Les émoluments s’élèvent à 1000 francs, dans la mesure où aucun autre document pour établir l’identité ne doit être réclamé.
Des frais supplémentaires sont facturés si le dossier est incomplet. 

IMPORTANT :

L’organe de réception peut exiger les documents suivants si nécessaire :

  • une traduction des parties essentielles du mode d’emploi d’origine ;
  • des documents supplémentaires pour prouver que le produit biocide est identique au produit de référence.

Si l’organe de réception le juge nécessaire, il peut demander un échantillon du produit biocide destiné à être importé.  

Dernière modification 05.04.2018

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