Une autorisation de commerce parallèle AN peut être demandée pour un produit biocide qui est sur le marché dans l'État d'origine (EEE) conformément aux dispositions nationales et qui est identique à un produit biocide déjà autorisé en Suisse avec une autorisation transitoire AN (produit de référence). Le requérant doit être en mesure de fournir la preuve de son identité.
1. Procédure
Le requérant doit avoir un domicile, un siège social ou une succursale en Suisse.
Complétez le formulaire "Demande d'autorisation pour le commerce parallèle AN" (voir sous "Documents" ci-dessous). Envoyez-le nous par e-mail à cheminfo@bag.admin.ch
L'organe de réception des notifications de produits chimiques vérifie les données et décide si les conditions sont remplies. Ensuite, nous établissons une Dossier pour vous dans le registre des produits chimiques www.rpc.admin.ch et vous communiquons le numéro CPID avec lequel vous pouvez compléter d'autres données. Dans le jeu de données communiqué dans le registre des produits chimiques, vous remettez les documents suivants sous la rubrique "Documents" :
a. l'original de l'étiquette et les conditions d'utilisation sous lesquelles le produit biocide est mis sur le marché dans l'État d'origine
b. Projet d'étiquette pour le produit biocide destiné à être mis sur le marché suisse avec une autorisation de commerce parallèle (en deux langues officielles)
c. Fiche de données de sécurité du produit biocide destiné à être mis sur le marché avec une autorisation de commerce parallèle
d. autres documents de soutien éventuels
Vous trouverez des explications sur le formulaire électronique dans les instructions relatives à la demande électronique d'admission AN (voir sous "Documents" ci-dessous).
Une fois que la demande électronique a été envoyée dans le registre des produits chimiques (RPC), les informations suivantes doivent être transmises par e-mail à l'organe de réception des notifications des produits chimiques (cheminfo@bag.admin.ch) :
• Nom commercial et numéro CPID du produit biocide pour lequel vous déposez une demande de commerce parallèle AN.
2. Délai de traitement
La demande complète est généralement traitée dans les 60 jours et assortie d’une décision relative aux conditions d’autorisation.
3. Durée de validité
L’autorisation de commerce parallèle est valable pour la durée de validité de l’autorisation du produit de référence. À l’échéance de la durée de validité de l’autorisation, les délais de vente suivants s’appliquent : 360 jours pour la mise sur le marché et 360 jours supplémentaires pour la remise aux consommateurs finaux. Si une décision est prise par la Commission européenne de ne pas inscrire la substance active dans l’annexe I du règlement relatif aux produits biocides (RPB) ou dans la liste de l’Union des substances approuvées, l’autorisation est révoquée par l’organe de réception des notifications. Le produit peut alors être mis sur le marché pendant 360 jours après la décision de la commission et remis aux consommateurs finaux pendant encore 360 jours supplémentaires (dans la mesure où il ne présente aucun effet inacceptable sur l’homme, les animaux et l’environnement).
4. Frais
Les émoluments s’élèvent à 350 CHF, dans la mesure où aucun autre document pour établir l’identité ne doit être réclamé.
Des frais supplémentaires sont facturés si le dossier est incomplet.
IMPORTANT :
Si nécessaire, l'organe de réception des notifications peut demander les documents supplémentaires suivants :
• une traduction des parties essentielles des règles d'utilisation originales ;
• des documents supplémentaires prouvant que le produit biocide est identique au produit de référence.
L'organe de réception des notifications peut demander un échantillon du produit biocide à importer s'il le juge nécessaire.
Dernière modification 20.07.2023
