Demande d'Autorisation AC

Cette autorisation était octroyée pour les produits biocides légalement commercialisés en Suisse avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques (le 1er août 2005). Désormais, il n'est plus possible de déposer une demande d'autorisation AC, mais celles déjà octroyées peuvent être adaptées, lorsque leur titulaire transmet, p. ex., des informations nouvelles au sens de l'art. 21 ou de  l'art. 24 de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12).

Durée de validité

L'autorisation est valable encore six mois après que la dernière substance active contenue dans le produit biocide ait été inscrite à  l'annexe 1 ou 2 (anciennement liste IA ou I) de l'OPBio. Le produit peut encore être remis au consommateur final durant douze mois au plus après que la dernière substance active ait été incluse. Son utilisation professionnelle ou commerciale est limitée à 18 mois après l'inscription.  Si le produit est destiné à rester sur le marché, voir la réglementation transitoire.

Si une décision est prise par la Commission européenne de ne pas inscrire la substance active dans l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ou dans liste de l'Union des substances approuvées, l’autorisation est révoquée par l'organe de réception des notifications (ON). Le produit peut alors être remis au consommateur final durant douze mois au plus et être utilisé de façon professionnelle ou commerciale 18 mois après ladite décision de la Commission.

Dernière modification 05.10.2016

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