Autorisations selon la procédure européenne harmonisée

Veuillez consulter les pages internet correspondant aux exigences spécifiques concernant les différents types d'autorisation.

Autorisation AL

Un produit biocide ne contenant que des substances actives approuvées et figurant sur les listes de l’annexe 1 et/ou 2 OPBio peut bénéficier d’une autorisation en Suisse (autorisation AL) ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE.

Reconnaissance parallele

Un produit biocide pour lequel une demande d’autorisation a été déposée dans un État membre de l’UE ou de l’AELE peut parallèlement faire l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.

Reconnaissance séquentielle

Un produit biocide bénéficiant d’une autorisation dans un État membre de l’UE ou de l’AELE peut par la suite faire l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.

Autorisation simplifiée

Un produit biocide ne contenant que des substances actives approuvées et figurant sur la liste de l’annexe 1 OPBio et qui remplit les conditions énoncées à l’art. 11h OPBio peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation simplifiée.

Autorisation de l'Union

Grâce au nouveau type d'autorisation délivré (autorisation de l'Union)¬, le règlement européen sur les produits biocides (RPB)1 offre désormais la possibilité de déposer une demande pour la mise sur le marché de l'UE (plus la CH) d'un produit biocide2, sans avoir à solliciter d'autorisation ou de reconnaissance nationale spécifique.

Autorisation de commerce parallèle

Un produit biocide qui a été autorisé dans un Etat membre de l'UE et qui est identique à un produit biocide déjà autorisé en Suisse peut faire l'objet d'une autorisation de commerce parallèle.

Autorisations pour les mêmes produits

Les produits biocides identiques à un produit ou à une famille de produits déjà autorisés peuvent être autorisés en tant que même produit biocide (art. 15, al. 1, OPBio).

Autorisation pour une famille de produits biocides

La notion de famille de produits biocides constitue un développement de la notion de formulation-cadre. Dans certaines conditions, une autorisation pour une famille de produits biocides est en effet plus souple, permettant par exemple la mise sur le marché de plusieurs produits par le biais d'une seule autorisation.

Modification des autorisations existantes

La procédure administrative applicable à toute modification d'autorisations dépend du type de changement. Il existe des changements administratifs, changements mineurs et changements majeurs.

Dernière modification 21.03.2018

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