Déclaration d'une autorisation simplifiée

Pour mettre sur le marché un produit biocide autorisé dans les Etats membres selon la procédure simplifiée, il suffit de le déclarer à l'organe de réception des notifications. Une reconnaissance mutuelle n'est pas nécessaire (art 13c OPBio).

Procédure

Le titulaire de l'autorisation doit déclarer à l'organe de réception des notifications, via le Registre européen des produits biocides, R4BP 3, le produit biocide autorisé par un autre Etat membre selon la procédure simplifiée. Sa déclaration doit intervenir 30 jours au moins avant la première mise sur le marché du produit.

Pour en savoir plus sur l'utilisation du Registre européen des produits chimiques, consultez le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (en anglais uniquement) :

BSM Technical guide: using R4BP 3 : mode d'emploi général de R4BP 3
BSM Application instructions: simplified authorisations : mode d'emploi spécifique aux demandes d'autorisation simplifiée et à la déclaration des produits biocides bénéficiant d'une telle autorisation.

Dossier à fournir pour déclarer un produit biocide autorisé selon la procédure simplifiée

Mis à part la documentation et les informations à fournir pour le R4BP 3, il faut télécharger dans la rubrique documents du R4BP 3 un projet d'étiquette et la fiche de données de sécurité. Si le produit biocide pour lequel une autorisation selon la procédure harmonisée de l’UE a été demandée est déjà commercialisé en Suisse sur la base d’une autorisation provisoire : son numéro d'autorisation (CHAN ou CHAC) et son nom commercial (REMARQUE : tout renseignement engendre des coûts supplémentaires).

Durée de validité

Selon l'art. 8, al. 1, let. k, OPBio, l'autorisation simplifiée octroyée pour un produit biocide est valable 10 ans.

Emoluments

Un émolument de 500.- CHF est perçu pour la déclaration d'un produit biocide autorisé selon la procédure simplifiée.

Remarque

Les procédures d'autorisation pour les produits biocides peuvent être modifiées à court terme. Par conséquent, nous recommandons aux personnes intéressées de consulter régulièrement le site internet de l'organe de réception des notifications et de s'abonner à la newsletter « Protection des consommateurs » de l'OFSP.

Bases légales

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)