D'un point de vue juridique, toute personne qui importe des produits chimiques - importations parallèles comprises - est assimilée au fabricant responsable en Suisse et doit, à ce titre, remplir les devoirs incombant à ce dernier.
La mise sur le marché de produits chimiques repose dans une large mesure sur le contrôle autonome effectué par le fabricant (importateur) et relève donc essentiellement de sa responsabilité. Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.
La plupart des produits chimiques peuvent être commercialisés sans autorisation administrative préalable, sous la responsabilité propre du fabricant concerné (fabricant au sens juridique du terme, c.-à-d. aussi importateurs et certains commerçants; Définition de fabricant). Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant est chargé de vérifier s'il doit
- procéder à une déclaration pour produit chimique
- procéder à une homologation pour produit phytosanitaire importé en parallèle
- obtenir une autorisation pour produit biocide
- obtenir une homologation pour produit phytosanitaire
- obtenir une autorisation pour engrais ou notifier le produit
- notifier une nouvelle substance.
Le fabricant s'assurera également qu'aucune substance faisant l'objet de restrictions, voire interdite est utilisée dans le produit chimique « Restrictions et interdictions »
Dernière modification 23.05.2017
