Obligations des importateurs des produits chimiques

D'un point de vue juridique, toute personne qui importe des produits chimiques - importations parallèles comprises - est assimilée au fabricant responsable en Suisse et doit, à ce titre, remplir les devoirs incombant à ce dernier.

La mise sur le marché de produits chimiques repose dans une large mesure sur le contrôle autonome effectué par le fabricant (importateur) et relève donc essentiellement de sa responsabilité. Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.

La plupart des produits chimiques peuvent être commercialisés sans autorisation administrative préalable, sous la responsabilité propre du fabricant concerné (fabricant au sens juridique du terme, c.-à-d. aussi importateurs et certains commerçants; Définition de fabricant). Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant est chargé de vérifier s'il doit

  • procéder à une déclaration pour produit chimique
  • procéder à une homologation pour produit phytosanitaire importé en parallèle
  • obtenir une autorisation pour produit biocide
  • obtenir une homologation pour produit phytosanitaire
  • obtenir une autorisation pour engrais ou notifier le produit
  • notifier une nouvelle substance.

Le fabricant s'assurera également qu'aucune substance faisant l'objet de restrictions, voire interdite est utilisée dans le produit chimique « Restrictions et interdictions »

Contrôle autonome

Pour la plupart des produits chimiques, c'est au fabricant qu'il incombe d'assurer que la marchandise mise sur le marché est conforme à la législation. Il doit effectuer un « contrôle autonome », aucune autorité ne vérifiant les produits avant leur mise sur le marché.

Objets

La législation sur les produits chimiques contient des prescriptions relatives à certaines substances, qui doivent être observées lors de la mise sur le marché d’objets.

Registre des produits chimiques

Le formulaire électronique pour les produits chimiques permet aux entreprises d’annoncer de nouveaux produits, c’est-à-dire de demander des autorisations AL, et de modifier des produits déjà enregistrés.

Substances

Informations pratiques pour demandes de dérogation pour substances répertoriées à l’annexe 1.17 ORRChim

Obligation de communiquer les préparations

Les préparations sont à communiquer à l'organe de notification via le registre des produits chimiques dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché.

Autorisation produits biocides

Les produits biocides doivent avoir été autorisés, déclarés ou reconnus selon l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio – RS 813.12) pour être mis sur le marché, utilisés à titre professionnel ou commercial.

Communication d'un produit phytosanitaire d'importation parallèle

Les produits phytosanitaires d'importation parallèle sont à communiquer à l'organe de notification via le registre des produits chimiques dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché.

Dernière modification 23.05.2017

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