La notification exigée par l'art. 40 CLP peut être déposée auprès de l'ECHA par les personnes suivantes, ayant siège dans la Communauté (UE, EEE) :
- Fabricant
- Groupe de fabricants (p. ex. membres d'un forum d'échange d'informations sur les substances FEIS)
- Importateur
- Groupe d'importateurs
Si un fabricant ou sous-traitant non-UE ne veut pas divulguer la composition de ses préparations à tous ses importateurs UE, ils peut désigner l'un d'entre eux pour procéder à une notification de groupe d'importateurs (voir au chapitre 4.2. du guide pratique 7).
Une tierce personne (établie dans l'UE) qui n‘est ni fabricant ni importateur (p.ex. le représentant exclusif d'un fabricant non-UE qui a été désigné selon l'art. 8 REACH en vue d'enregistrements) peut également soumettre une notification au nom du groupe d'importateurs UE. Toutes les obligations en relation avec la notification demeurent toutefois auprès des importateurs, qui doivent le confirmer par écrit à la tierce personne. Cette dernière doit être en mesure de prouver qu'elle a été mandatée pour agir au nom des importateurs.
