Suisse

  • Lorsqu'un article contient plus de 0.1% de SVHC de cette liste, ceci conduit, pour le fournisseur, à des obligations d'informer utilisateurs professionnels et privés.
  • En Suisse également, l'obligation d'informer a été introduite (Art. 71  OChim), mais pas l'obligation de déclarer les SVHC dans les articles auprès des autorités.
  • La liste des substances candidates valable pour la Suisse (annexe 3 OChim) est adaptée au moyen d'ordonnances dans le cadre de la reprise autonome du droit.

Dernière modification 28.02.2018

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