Législation sur les produits chimiques

La législation sur les produits chimiques est basée sur différentes lois et ordonnances. Elle est largement harmonisée avec la règlementation européenne mais son développement et son application sont autonomes.

Les lois fondatrices
Les ordonnances du Conseil fédéral
Ordonnances Départementales du DFI et du DETEC

Les lois fondatrices

Les grandes lignes de la législation sur les produits chimiques sont fixées dans les lois suivantes:

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

D'autres lois sont sont également prises en considération:

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

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Les ordonnances du Conseil fédéral

Les dispositions de portée générale sont réglées au niveau des ordonnances du Conseil fédéral.

Ordonnance sur les produits chimiques

Ordonnance sur les produits biocides

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

Elle établit le système de qualité à appliquer lors de la réalisations d'études non cliniques sur la sécurité des produits chimiques.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Elle établit les émoluments relatifs aux diverses prestations des autorités fédérales dans ce domaine.

Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)

Elle instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé.

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Ordonnances Départementales du DFI et du DETEC

Des dispositions plus particulières sont réglées dans des ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC).