L'OPBio fixe les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits biocides et des articles traités et définit les substances actives utilisables.
L'OPBio est largement harmonisée avec le règlement européen sur les produits biocides (BPR) et règle les mêmes types d'autorisations en ce qui concerne les produits contenant des substances actives approuvées. L'OPbio règle également les autorisations provisoires des produits biocides contenant des substances actives pas encore approuvées.
Liste des substances actives approuvées
Les listes des substances actives des annexes 1 et 2 seont disponibles ici sous forme électronique:
Ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides
L'ordonnance d'exécution règle de manière plus détaillée certaines dispositions prévues dans l'OPBio.
Actuellement l'ordonnance d'exécution règle les procédures suivantes:
- l'autorisation des mêmes produits biocides
- modification de produits biocides autorisés
- renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle
Accord de reconnaissance mutuel (ARM)
Le chapitre 18 sur les produits biocides de l'Accord entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité (ARM) vise à éviter de dupliquer les procédures obligatoires d'évaluation et d'autorisation des produits biocides prévues par le droit suisse dans l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio), et le droit de l'UE dans le Règlement (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides (BPR pour Biocidal product regulation). Le chapitre est basé sur l’équivalence de ces législations.
Emoluments
L'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques règle les emoluments pour les décisions concernant l'autorisation des produits biocides et autres prestations à payer aux autorités fédérales.
Dernière modification 17.01.2017
