L'application correcte par les fabricants, inclu les importateurs, ou les commerçants des dispositions de la législation est régulièrement vérifiée par les autorités fédérales ou cantonales.
Le respect de la législation sur les produits chimiques relève de la compétence de la Confédération et des cantons. Les autorités fédérales sont chargées de la vérification du contrôle autonome (classification, fiche de données de sécurité) tandis que les autorités cantonales assument les tâches de contrôle pour lesquelles une présence sur place est préférable : commerce, respect des obligations de notification/déclaration/autorisation, étiquetage, etc.
La législation sur les produits chimiques ayant fait l’objet de fréquentes adaptations ces dernières années, les autorités ont défini des axes prioritaires communs en matière de surveillance du marché et travaillent le plus souvent selon le schéma suivant :
- Informer
Les entreprises potentiellement concernées sont informées de la situation juridique. - Responsabiliser
Du matériel et des réunions d’information sont proposés aux entreprises concernées - Contrôler
Des contrôles sont effectués à l’échéance d’un délai approprié.
De l’utilité des contrôles
La législation suisse sur les produits chimiques est en grande partie harmonisée avec le droit européen. La Suisse a aussi repris le système international harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).
Les contrôles de surveillance du marché permettent donc aussi de garantir que les produits suisses sont en règle pour les marchés européen et mondial.
Dernière modification 24.05.2017
