Modifications des ordonnances sur les produits chimiques et sur les produits biocides 2018

Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications concernant l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) afin d’éviter des entraves techniques au commerce et de garantir un niveau de protection élevé pour l’être humain et l’environnement. Les modifications entreront en vigueur le 1er mars.

Modifications concernant l'OChim

L’ordonnance sur les produits chimiques prévoit désormais une obligation de communiquer spécifique aux nanomatériaux synthétiques de forme fibreuse ou tubulaire qui sont mis sur le marché. Inhalés, ces matériaux peuvent causer des lésions dans les poumons. La communication est obligatoire au plus tard dans les trois mois suivant une nouvelle mise sur le marché après l'entrée en vigueur de la révision le 1er mars 2018.

Les produits intermédiaires sont des substances fabriquées et utilisées exclusivement pour des procédés de transformation chimique durant lesquels elles sont transformées en une ou plusieurs autres substances. Ils étaient exclus de l'obligation de communiquer jusqu'à aujourd'hui. A partir du 1er mars 2018, les produits intermédiaires qui ont des propriétés dangereuses et qui sont commercialisés en Suisse, sont soumis à l'obligation de communication. Cette mesure assure que les offices en charge de la protection de la santé et de l'environnement ont connaissance des produits intermédiaires commercialisés en Suisse et que les médecins de Tox Info Suisse, le service de consultation en cas d’intoxication (numéro d’urgence 145), peuvent proposer les mesures adéquates en cas d'intoxication. La communication est obligatoire au plus tard dans les trois mois suivant une nouvelle mise sur le marché après l'entrée en vigueur de la révision, le 1er mars 2018.

En cas d’accident avec un produit chimique, il est essentiel que les médecins de Tox Info Suisse connaissent la composition exacte du produit pour proposer les mesures adéquates. Pour une meilleure identification des produits, les emballages devront désormais porter un identifiant unique de formule (UFI : Unique Formula Identifier). Cette exigence s’applique à certains produits dangereux remis à des particuliers. Le délai transitoire concernant cette nouvelle disposition court jusqu’à fin 2021.

Les points suivants qui étaient proposés dans l'ébauche soumise à consultation (EOChim) au printemps 2017 ont été retirés en raison des commentaires reçus :

  • modification de la définition de "nanomatériau" (art. 2 al. 2 let. o EOChim) ;
  • modification concernant les restrictions à la remise, en particulier dans les écoles (art. 64 EOChim) ;
  • introduction d'une communication concernant l'utilisation de nanomatériaux (art. 71a - 71c EOChim).

Les commentaires reçus et le rapport des résultats de la consultation sont publiés sous le lien documents de la consultation OChim.

Modification de l'OPBio

Les produits biocides qui contiennent une substance active évaluée dans l'UE et listée dans la liste des substances actives approuvées peuvent être autorisés dans un état membre de l'EEE ou en Suisse par une procédure harmonisée. Ces autorisations peuvent être reconnues dans un autre état membre ou en Suisse. Lorsqu'un produit biocide bénéficie d'une autorisation ou d'une reconnaissance dans un état membre et en Suisse, la Suisse peut permettre dorénavant d’importer en Suisse par une procédure simplifiée davantage de produits biocides (commerce parallel). Avec la révision actuelle cette possibilité est élargie à des produits qui sont mis sur le marché selon les règles de transition des Etats concernés. Avec cette mesure, le Conseil fédéral espère franchir une nouvelle étape dans sa lutte contre l'îlot de chereté suisse et soutenir l'offre de produits à des prix plus bas. Sur la base de l'accord concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations de produits biocides entre l'UE et la Suisse, les procédures d'évaluation des demandes d'approbation des substances actives et d'autorisations de l'Union, déposées dans l'UE, peuvent être traitées par les organes d'évaluation suisses et ont été mentionnées dans l'OPBio. Ces procédures d'évaluation ont également été fixées dans l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim).

Finalement, les critères pour des perturbateurs endocriniens ont été introduit dans l'OPBio de manière identique à ceux de l'UE.

En plus, une nouvelle manière de publier les listes des substances actives est introduite : Les substances des annexes 1 et 2, approuvées pour leur utilisation dans des produits biocides, seront seulement publiées dans l'internet.

Modification de l'ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides

Parallèlement, le Département fédéral de l'intérieur a décidé de modifier l'ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides afin de mettre le processus des «mêmes produits biocides» en phase avec les développements dans l'UE.

Dernière modification 05.02.2018

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