Situation de l'harmonisation aux dispositions internationales

Les autorités suisses suivent régulièrement le développement international et en particulier de la réglementation européenne. Elles évaluent la nécessité d'adapter en conséquence le droit suisse.

Dispositions européennes

Le Conseil fédéral a décidé d'harmoniser la législation suisse sur les produits chimiques avec celle de l'UE. Ceci pour les raisons suivantes:

  • Eviter des entraves techniques au commerce
  • Assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement
  • S'adapter au progrès technique
  • Eviter l'utilisation d'animaux de laboratoire

La législation sur les produits chimiques actuellement en vigueur prend en considération les règlements européens dans les versions suivantes:

Ordonnance Etat de l'harmonisation
OChim
Etat 01.03.2018
 

Règlement REACH modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/706 (Annexe VII - VIII REACH) [voir Annexe 4 OChim] et

Règlement CLP modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/776 (10e ATP) [voir Annexe 2 OChim]. Annexe 3 OChim prenant en considération la liste SVHC de l'ECHA modifiée en dernier lieu par la décision ECHA ED/30/2017.

OPBio
Etat 01.03.2018
Le règlement sur les produits biocides (BPR, Règlement (UE) 528/2012) modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 334/2014. Annexes 1 et 2 OPBio prenant en considération les règlements d'exécution jusqu'au règlement (UE) 2017/2005.
Ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides
Etat 01.03.2018
Prend en considération les règlements d'exécution jusqu'au règlement (UE) 2016/1802.

Les projets et les décisions concernant le développement de la réglementation REACH, CLP et BPR, qui ne sont pas encore repris en droit suisse sont présentés dans le document Follow-up EU Legislation. Vous trouverez le document dans la rubrique « Documents ».

Voici un suivi des différentes adaptations au progrès technique (ATP) du règlement CLP et leur reprise dans la législation sur les produits chimiques :

ATP du Règlement CLP

Recommandations de l'OCDE

Les recommandations - décisions de l'OCDE en matière de méthodes de test et de bonnes pratiques de laboratoire sont reprises dans la législation sur les produits chimiques, permettant l'application du MAD (Mutual Acceptance of Data). Le MAD permet d'éviter la répétition d'essais sur les produits chimiques et contribue à la réduction du nombre de tests sur les animaux de laboratoire.

Recommandations des Nations Unies

Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage (SGH) des Nations Unies est appliqué en Suisse de la même manière que dans l'UE. La législation sur les produits chimiques se réfère au règlement européen CLP.

Dernière modification 24.04.2018

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