APT du Règlement CLP

Vue d’ensemble des adaptations au progrès technique (APT) du règlement CLP et application en Suisse.

La 13e APT du règlement CLP a été publié le 5 octobre 2018 sous le nom règlement (UE) n°2018/1480.

Contenu

Classification et étiquetage harmonisés (Annexe VI règlement CLP) : avec la modification 16 substances ont été ajoutées à l’annexe VI et 18 entrées existantes ont été mises à jour.

Dans les nouvelles entrées, il y a entre autres les classifications harmonisées pour isoeugénol (CAS 97-54-1; Skin Sens 1A, 0,01%); 2-méthylisothiazol-3(2H)-one (CAS 2682-20-4; entre autres Acute Tox. 2 par inhalation, Skin Corr. 1B, Skin Sens. 1A, 15 ppm) ainsi que diverses substances actives (PSM, BP) avec entre autre Aquatic Chronic 1.

La classification harmonisée a été modifiée entre autres pour hypochlorite de sodium, solution à … % de chlore actif (CAS 7681-52-9, nouveaux facteurs M et SCL 5% pour EUH031); colécalciférol / cholécalciférol / vitamine D3 (CAS 67-97-0, nouvelles valeurs ATE pour Acut. Tox 2); anhydride maléique (CAS 108-31-6, entre autres nouveau Skin Sens 1A, 0,001%); masse de réaction de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one et de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (3:1) (CAS 55965-84-9, entre autres nouveau Skin Sens 1A, 15 ppm, Acut. Tox. 2 par voie cutanée ou par inhalation) ainsi que pour de nombreuses substances actives (PSM, BP).

Des informations plus détaillées concernant le 13e APT se trouvent dans le document:
«Mise en oeuvre et impacts des modifications de la 13e APT» (PDF, 188 kB, 11.09.2019).

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.05.2020

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.07.2019 (Annexe 2 chiffre 1 OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.05.2020 (Annexe 2 chiffre 9.2 OChim)

La 12e APT du règlement CLP a été publié le 28 mars 2019 sous le nom règlement (UE) n°2019/521.

Contenu

Modifications de l’UN-GHS (rev. 6. Ed., 2015 et rev. 7. Ed., 2017). Points les plus importants:

  • Nouvelle classe de danger pour explosifs désensibilisés (nouveau chap. 2.17).
  • Nouvelle catégorie de danger pour gaz pyrophoriques dans le chap. 2.2.
  • Critères révisés pour la catégorisation des gaz inflammables dans la Cat. 1 (chap. 2.2).
  • Introduction de valeurs limites (valeurs seuils génériques dans le tab. 1.1) pour STOT SE 3 (1%) et Asp. Tox. (1%).
  • Modifications de l’uniformisation et précision des définitions de différents dangers pour la santé.
  • Différentes modifications pour la précision des critères, entre autres pour les explosifs, STOT SE, Asp. Tox, et Acute Aquatic.
  • Précision pour la classification des aérosols sur la base de mélanges testés (Bridging; 1.1.3.7. Aérosols).
  • Modifications des conseils de prudence (phrases P) suite au travail d’optimisation en cours au niveau UN (suppression, regroupement des phrases P existantes).

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 17.10.2020

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.07.2019 (Annexe 2 chiffre 1 OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.01.2021 (Annexe 2 chiffre 9.1 OChim)

La 11e APT du règlement CLP a été publié le 4 mai 2018 sous le nom règlement (UE) n°2018/669.

Contenu

Dénomination des substances dans l’Annexe VI : Toutes les substances listées dans l’Annexe VI reçoivent une traduction obligatoire dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne. Jusqu’à présent, il y avait des traductions obligatoires des noms des substances seulement en langue anglaise. La traduction dans toutes les langues officielles répond au souhait des Etats Membres. Les entreprises et les autorités devaient jusqu’à présent rechercher de façon autonome les traductions des noms des substances dans les autres langues. Les noms traduits du règlement (UE) n°2018/669 sont obligatoires pour l’étiquetage des substances et des préparations après l’expiration de la période transitoire.

Important : les exigences existantes pour les indications des substances sur l’étiquette (Art. 10 al. 1 let. b OChim entrée en vigueur avec Art. 18 chiffre 2 let. a et chiffre 3 let. b règlement CLP), ainsi que des exigences de langues existantes restent inchangées par la 11e APT. Pour la réalisation de l’étiquetage, les noms officiels des substances selon l’annexe VI du règlement CLP doivent cependant être pris en compte dans chaque langue utilisée. Cela était jusqu’à présent le cas seulement en langue anglais.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.12.2019

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.12.2018 (Révision Annexe 2, chiffre 1 OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.06.2020 (Annexe 2 chiffre 8 OChim)

La 10e APT du règlement CLP a été publiée le 5 mai 2017 sous le nom règlement (UE) 2017/776.

Contenu

Dans le cadre de cette modification, 24 substances ont été ajoutées à l’annexe VI du règlement CLP et 13 entrées existantes ont été mises à jour. La 10e ATP introduit en plus un nouveau principe de base dans l’annexe VI. Lorsque la classification harmonisée d’une substance, ou la modification d’une classification harmonisée existante, est « Acute Tox », la valeur ATE (Acute Toxicity Estimate) est inscrite à l’annexe VI du règlement CLP. Cette valeur est obtenue dans le cadre de l’évaluation du comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA et est considérée comme valeur déterminante. Cette valeur ATE fait partie de la classification harmonisée, au même titre que les limites de concentration (SCL) et les facteurs M. Elle est contraignante pour la calculation de la toxicité aigüe des mélanges qui contiennent cette substance (voir la classification de la nicotine).

Ont notamment été ajoutées les classifications harmonisées pour divers composés du cadmium (Carc. 1B; Muta. 1B), pour le dilaurate de dibutylétain (Repr. 1B), pour plusieurs parfums et arômes (linalol, coriandrol, licaréol: Skin. Sens. 1B) ainsi que pour diverses substances actives utilisées dans des produits biocides et phytosanitaires.

La classification harmonisée a notamment été modifiée pour la nicotine (nouvellement: Acute Tox. 2 oral/dermal/inhalativ) et pour le cyanamide (nouvellement: entre autres Carc. 2, Repr. 2, Acute Tox. 3 (oral/dermal), STOT RE 2). Pour quelques entrées existantes, des facteurs M ont nouvellement été attribués pour la classification de l’environnement (Acute aquatic 1 / Chronic aquatic 1). Ceci a pour conséquence d’abaisser la concentration limite pour la classification des préparations. Quelques substances actives biocides sont concernées (p.ex. fipronil).

Des informations détaillées concernant les conséquences du 10e APT se trouvent sous :

https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht-wegleitungen/revisionen-des-chemikalienrechts/anpassung-anhaenge-2-3-4-chemikalienverordnung.html

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.12.2018

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.03.2018 (révision de l’annexe 2, ch. 1, OChim)
    Obligatoire à partir du 01.12.2018 (annexe 2, ch. 7, OChim)

La 9e APT du règlement CLP a été publiée le 20 juillet 2016 sous le nom règlement (UE) 2016/1179.

Contenu

Dans le cadre de cette modification, 26 substances ont été ajoutées à l’annexe VI du règlement CLP et 22 entrées existantes ont été mises à jour. La 9e APT supprime par ailleurs au 1er juin 2017 le tableau 3.2 de l’annexe VI, qui contient la classification et l’étiquetage harmonisés selon l’ancien système (orange-noir).

Ont notamment été ajoutées les classifications harmonisées pour le plomb élémentaire sous forme massive (Repr. 1A) et en poudre (Repr. 1A ; SCL 0,03), pour le phtalate de dicyclohexyle (CAS 84-61-7 ; Repr. 1B), pour certaines microfibres de verre (Carc. 1B ou Carc. 2), ainsi que pour de nombreux composés du cuivre classés comme dangereux pour l’environnement de catégorie Aquatic Acute 1 et Aquatic Chronic 1.

La classification harmonisée a notamment été modifiée pour le bisphénol A (CAS 80-05-7 ; nouvellement Repr. 1B) et pour le glutaraldéhyde (CAS 111-30-8 ; nouvellement Acute Tox. 2 inhal.). Concernant certaines entrées existantes, les limites de concentration spécifiques pour la classification comme Repr. 1A ou 1B ont été abaissées. Le phtalate de diisobutyle (CAS 84-69-5), le N-méthyl-2-pyrrolidone (CAS 872-50-4) et de nombreux anticoagulants de 1re et de 2e génération comptent parmi les substances concernées. Ces anticoagulants sont nouvellement assortis d’une limite spécifique de 0,003 %.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.03.2018

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.12.2016 (révision de l’annexe 2, ch. 1, OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.03.2018 (annexe 2, ch. 6.2, OChim)

La 8e APT du règlement CLP a été publiée le 14 juin 2016 sous le nom règlement (UE) n° 2016/918.

Contenu

Adaptation du SGH (rév. 5e éd., 2013). Principales modifications :

  • nouvelles exigences en matière de communication des dangers que peuvent présenter les substances et les préparations explosibles désensibilisées (chap. 2.1 UN-SGH) ;
  • précisions concernant les critères de classification pour les aérosols (chap. 2.3) ;
  • intégration d’une nouvelle méthode de classification pour les matières solides comburantes (chap. 2.14) ;
  • nouvelle formulation des critères de classification et d’étiquetage pour la classe de danger « Corrosion cutanée/irritation cutanée » (chap. 3.2), avec notamment les modifications suivantes :
    -  introduction d’une catégorie 1, utilisée lorsque les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour
       classer dans l’une des sous-catégories (1A, 1B et 1C) ;
    -  en l'absence de toute autre information, les substances et les préparations présentant des pH extrêmes
       (≤ 2 et ≥ 11,5) sont considérées comme de catégorie 1 ;
    -  la procédure de classification des préparations sur la base de leurs composants est adaptée de sorte
       qu’elle tienne compte des composants de catégorie 1 ;
  • nouvelle formulation des critères de classification et d’étiquetage pour la classe de danger « Lésions oculaires graves/irritation oculaire » (chap. 3.3) ;
  • conséquence des travaux d’optimisation menés en continu au niveau des Nations Unies, d’importants changements ont une fois encore été apportés aux conseils de prudence (phrases P). Au total, environ 20 phrases P et dix phrases P combinées sont concernées ;
  • pour les préparations, la mention de danger complémentaire EUH208 (« Contient du [de la] [nom de la substance sensibilisante]. Peut produire une réaction allergique ») n'est pas obligatoire lorsque les mentions EUH204 (« Contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique. ») ou EUH205 (« Contient des composés époxydiques. Peut produire une réaction allergique. ») sont déjà présentes sur l’étiquetage.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.02.2018 pour les substances et les mélanges
  • Remise jusqu’au 31.01.2020 (substances et mélanges)

Délais en Suisse

  • Entrée en vigeur: 01.12.2016 (annexe 2, ch. 1. OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.02.2018; Remise jusqu' au 31.01.2020 (annexe 2, ch. 6.2, OChim)

La 7e APT du règlement CLP a été publiée le 25 juillet 2015 sous le nom règlement (UE) 2015/1221.

Contenu

Classification et étiquetage harmonisés (annexe VI du règlement CLP): Avec la 7e APT, 20 nouvelles substances viennent compléter l’annexe VI avec une classification harmonisée. Pour 12 autres substances, la classification harmonisée existante est modifiée.

Parmi les nouvelles substances avec classification harmonisée, on peut citer l’imidazole (CAS 288-32-4, Repr. 1B) et le diisohexyl phthalate DIHP (CAS 68515-50-4; Repr. 1B), ainsi que de nombreuses substances actives pour produits phytosanitaires et biocides. Nombre de ces substances actives sont nouvellement classifiées dans les catégories Aquatic Acute 1 et Aquatic Chronic 1.
La classification harmonisée existante a été modifiée, entre autres, pour l’acide nitrique (CAS 7697-37-2 ; nouvellement Ox. Liq. 2 et EUH071), l’arsenide de gallium (CAS 1303-00-0, déjà Carc. 1B et, désormais, aussi Repr. 1B) ainsi que pour diverses substances actives contenues dans des produits phytosanitaires et biocides.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 01.01.2017

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.12.2015 (révision de l’annexe 2, ch. 1, OChim)
  • Obligatoire à partir du 01.01.2017 (annexe 2, ch. 5.2, OChim 2015)

Correction de la version allemande du règlement 1272_2008
JO L 94 du 10.4.2015, p. 9 de l’édition en allemand

Contenu

Correction de la version allemande. Concerne aussi la teneur des phrases P et a donc un impact sur l’étiquetage.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire à partir du 10.10.2016 (délai de 18 mois prévu à l’art. 30, al. 2, du règlement CLP)

Délais en Suisse

  • En vigueur depuis le 01.12.2015 (révision de l’annexe 2, ch. 1, OChim)
  • Obligatoire depuis le 10.10.2016 (annexe 2, ch. 5.1, OChim)

Liquid caps : publié le 6 décembre 2014 sous le nom règlement (UE) n° 1297/2014

Contenu

Concerne les détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et contenus dans des emballages solubles (liquid caps). En raison de différents accidents et retours de centres toxicologiques, la Commission européenne a édicté des exigences plus strictes pour ces produits (caractéristiques techniques de l’emballage soluble et emballage extérieur plus sûr pour les enfants).

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire depuis le 01.06.2015
  • Remise jusqu’au 31.12.2015

Délais en Suisse

  • Obligatoire depuis le 01.07.2015 (annexe 2, ch. 1, OChim). Le secteur concerné a reçu une information préalable en décembre 2014.
  • Remise jusqu’au 31.12.2015 (annexe 2, ch. 4.5, OChim et art. 93, al. 1, let. a, OChim pour les liquid caps encore étiquetés selon l’ancien système)

La 6e APT du règlement CLP a été publiée le 6 juin 2014 sous le nom règlement (UE) n° 605/2014.

Contenu

Classification et étiquetage harmonisés (annexe VI du règlement CLP) : Avec la 6e APT, 14 nouvelles substances viennent compléter l’annexe VI avec une classification harmonisée, dont différentes substances actives pour produits phytosanitaires et biocides. Pour 9 autres substances, la classification harmonisée existante est modifiée, notamment pour le styrène (désormais Repr. 2) et le formaldéhyde (anciennement Carc. Cat. 2 et nouvellement Carc. Cat. 1B).

Délais au sein de l’EEE

  • A l’origine le 01.04.2015. Délai prolongé au 01.01.2016 par modification de la 6e APT (règlement (UE) n° 491/2015 du 23 mars 2015)  

Délais en Suisse

  • Obligatoire depuis le 01.01.2016 (annexe 2, ch. 4.4, OChim)

La 5e APT du règlement CLP a été publiée le 3 octobre 2013 sous le nom règlement (UE) n° 944/2013

Contenu

  • Classification et étiquetage harmonisés (annexe VI du règlement CLP) : Inscription des classifications harmonisées de 22 nouvelles substances (notamment arséniure de gallium, phtalate de dihéxyle, APFO, différents tensioactifs et substances actives pour produits phytosanitaires et biocides) et modification des classifications harmonisées de 17 autres substances (notamment le chloroforme, les dérivés du pétrole, différentes substances actives pour produits phytosanitaires et biocides).
  • La nouvelle version du conseil de prudence P210 (annexe IV du règlement CLP) est en fait un avenant à la 4e APT (donc même calendrier que pour la 4e APT).

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire, pour le brai de goudron de houille (EC 266-028-2), depuis le 1.4.2016. Pour toutes les autres substances depuis le 01.01.2015
  • Nouvelle version du P210 : cf. délais au sein de l’EEE de la 4e APT

Délais en Suisse

  • Obligatoire pour le brai de goudron de houille (EC 266-028-2) depuis le 01.04.2016 (annexe 2, ch. 4.3, OChim)
  • Obligatoire, pour toutes les autres substances, depuis le 01.02.2015 (révision de l’ordonnance sur la classification du 01.02.2014)
  • Nouvelle version du P210 : cf. délais en Suisse de la 4e APT

La 4e APT du règlement CLP a été publiée le 1er juin 2013 sous le nom règlement (UE) n° 487/2013

Contenu

Adaptation du SGH (rév. 4e éd., 2011). Principales modifications :

  • Etiquetage facilité pour les produits « corrosifs pour les métaux » non classifiés Skin Corr. 1 et/ou Eye Dam. 1 (art. 23, annexe I, ch. 1.3.6)
  • Exception pour les emballages intérieurs dont le contenu est < 10 ml, utilisés à des fins de R/D et pour des analyses de contrôle-qualité (annexe I, ch. 1.5.2.4 et 1.5.2.5)
  • Classification de substances explosives (modifications mineures, chap. 2.1)
  • Nouvelle définition et nouveaux critères pour les gaz chimiquement instables (chap. 2.2)
  • Nouveaux critères pour les aérosols (y compris les aérosols non inflammables, chap. 2.3) ; ces modifications ont déjà intégrées lors de la modification de la directive sur les aérosols (directive 2013/10/UE du 19.03.2013)
  • Modifications de différentes phrases P (cf. annexe IV)

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire depuis le 01.12.2014 pour les substances et depuis le 01.06.2015 pour les mélanges
  • Remise :
    Substances : jusqu’au 30.11.2016
    Mélanges : jusqu’au 31.05.2017

Délais en Suisse

  • Obligatoire pour les substances et les préparations depuis le 01.07.2015 (annexe 2, ch. 1, OChim)
  • Remise :
    Substances : jusqu’au 30.11.2016 (annexe 2, ch. 4.2, let. a, OChim)
    Préparations : jusqu’au 31.05.2017 (annexe 2, ch. 4.2, let. b, OChim)

La 3e APT du règlement CLP a été publiée le 11 juillet 2012 sous le nom règlement (UE) n° 618/2012

Contenu

Classification et étiquetage harmonisés (annexe VI du règlement CLP) : Inscription à l’annexe VI des classifications et étiquetages harmonisés de 11 nouvelles substances et modification des classifications/étiquetages harmonisés de 5 autres substances.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire depuis le 01.12.2013

Délais en Suisse

  • Obligatoire depuis le 01.12.2013

La 2e APT du règlement CLP a été publiée le 30 mars 2011 sous le nom règlement (UE) n° 286/2011.

Contenu

Adaptation du SGH des Nations Unies (rév. 3e éd., 2009) Principales modifications :

  • Nouvelles sous-catégories (1A/1B) pour la classification de substances et mélanges sensibilisants
  • Abaissement des limites de concentration pour la déclaration de substances sensibilisantes (cat. 1A) dans les mélanges
  • Combinaison des mentions de danger pour la toxicité aiguë
  • Modification des critères de classification (données concernant la toxicité chronique) de la classe de danger Aquatic Chronic Tox
  • Création de la classe de danger « Dangereux pour la couche d’ozone » et suppression de EUH059
  • Précision des exigences quant à la taille minimale des pictogrammes et à l’étiquetage des petits emballages

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire depuis le 01.12.2012 pour les substances et depuis le 01.06.2015 pour les mélanges
  • Remise :
    Substances : jusqu’au 01.12.2014
    Mélanges : jusqu’au 31.05.2017

Délais en Suisse

  • Obligatoire pour les substances depuis le 01.12.2012 et pour les préparations depuis le 01.06.2015
  • Remise :
    Substances : jusqu’au 30.11.2014
    Préparations : jusqu’au 31.05.2017 (annexe 2, ch. 4.1, OChim)

La 1re APT du règlement CLP a été publiée le 5 septembre 2009 sous le nom règlement (UE) n° 790/2009.

Contenu

Classification et étiquetage harmonisés (annexe VI du règlement CLP) : La 1re APT concerne les dernières substances ayant été officiellement classées selon la procédure instituée par l’ancienne directive 67/548/CEE, qui ont été publiées au préalable dans le cadre des 30 et 31es APT relatives à ladite directive, mais qui n’avaient pas pu être inscrites dans le nouveau règlement CLP.

Délais au sein de l’EEE

  • Obligatoire depuis le 01.12.2010

Délais en Suisse

  • Obligatoire depuis le 01.12.2010

Dernière modification 17.09.2019

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