Publié le 22 mai 2025

Déclaration des produits biocides mis sur le marché ultérieurement

Procédure pour la déclaration de produits biocides mis sur le marché ultérieurement, appartenant à une famille de produits biocides AN déjà autorisée.

Conditions à remplir :

  • Une autorisation ZN d’une famille de produits biocides a déjà été délivrée.
  • Le produit biocide concerné n’a pas encore été inclus dans l’évaluation et l’autorisation existantes.
  • Le produit biocide concerné peut être attribué à une sous-famille existante en fonction du type de produit, de son usage, de son potentiel de risque, de sa forme et de sa composition.
  • La composition se situe dans les limites de variation définies pour la famille et la sous-famille de produit biocide déjà autorisée.
  • Vous devez disposer d’un compte utilisateur pour enregistrer des produits dans le registre des produits chimiques :

Outils d’aide :

Procédure :

L’essentiel :

  • La demande est soumise en ligne sur www.rpc.admin.ch.
  • Il est nécessaire de disposer d’un compte utilisateur pour effectuer une notification en ligne Comptes utilisateurs (général).
  • La notification doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la mise sur le marché prévue.
  • La notification n’est considérée comme transmise qu’après avoir été signalée par e-mail à l’organe de notification des produits chimiques une fois le dossier soumis électroniquement.
  • Des émoluments sont facturés à la clôture de la procédure ou à échéance de celle-ci.

Saisie des données :

  • Dupliquez l'ensemble de données d’un produit existant appartenant à la sous-famille concernée ;
  • Ajustez les éléments pertinents du duplicata (p.ex. le nom commercial) ;
  • Dans la rubrique «Usage prévu», vous ne pouvez pas ajouter d'éléments, sinon le produit ne sera pas identique. Cependant, vous êtes autorisé à supprimer des éléments et à demander un produit identique avec des utilisations moindres ;
  • Dans la rubrique «Composition», les modifications doivent être effectuées. La suppression de substances n’est autorisée que si une concentration minimale de 0 % avait été déclarée précédemment. L’ajout de substances est uniquement possible si elles ont déjà été déclarées pour la sous-famille correspondante.

Documents à fournir pour chaque produit déclaré (à télécharger sous la rubrique « Documents » du dossier)

  • a. projet d’étiquette suisse comprenant les allégations d’efficacité et le mode d’emploi dans au moins une des langues officielles. Les types de produits faisant l’objet de la demande doivent déjà y figurer ou ressortir des allégations d’efficacité ou du mode d’emploi ;
  • b. fiche technique ou mode d’emploi ;
  • c. fiche de données de sécurité suisse ou fiche de données de sécurité de l’Union européenne avec une page de couverture suisse (si nécessaire en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance sur les produits chimiques [OChim]), Fiche de données de sécurité (FDS) ;
  • d. Formulaire mis à jour « Informations sur la famille de produits biocides » ;
  • e. Formulaire « Déclaration rétrospective BPF » .

Numéro d’autorisation :

Le produit biocide notifié reçoit un numéro d’autorisation propre. La déclarant(e) attribue ce numéro elle-même, sous réserve, selon le schéma suivant :

Les numéros d’autorisation de la famille de produits biocides et de leurs sous-familles restent inchangés. Les numéros d’autorisation des sous-familles sont attribués de manière séquentielle. Exemple: Le numéro d’autorisation de la famille de produits biocides est CHZN1000. Le numéro d’autorisation de la sous-famille 1 est CHZN1000.01, celui de la sous-famille 2 est CHZN1000.02, etc. Si deux produits biocides de la sous-famille 1 sont déjà autorisés, ils seront numérotés CHZN1000.01.01 et CHZN1000.01.02.

Si la titulaire de l’autorisation souhaite communique un troisième produit biocide appartenant à la même sous-famille 1, il recevra le numéro CHZN1000.01.03. Les deux derniers chiffres, « 03 », correspondent au numéro de fin d’autorisation, qui doit être défini par la titulaire de l’autorisation.

Soumission de la demande :

Une fois toutes les données saisies et les documents nécessaires téléchargés, soumettez tous les dossiers dans le système RPC, puis signalez-nous votre notification par e-mail :

  • Courriel à l’adresse cheminfo@bag.admin.ch
  • Objet: Nom de la famille, Communication pour une famille de produits biocides AN
  • Texte d’accompagnement :
    • Déclaration pour une famille de produits biocides AN
    • Nom et numéro d’autorisation (référence) de la famille de produits biocides déjà autorisée
    • CPID de tous les produits à déclarer
    • Coordonnées de contact

Émoluments :

  • 150 francs
  • Par demande supplémentaire : 50 francs
  • Dans des cas particuliers (p. ex. clarifications auprès d’autres autorités ou étude approfondie du dossier ou de la documentation), une compensation peut être facturée suivant la charge de travail requise.

En règle générale, la facturation a lieu au terme de la procédure et s’adresse exclusivement au titulaire de l’autorisation désigné.