FAQ – Foire aux questions
Equivalence de l'utilisation
- Qui évalue si l’autorisation de l’Union européenne (UE) couvre une utilisation en Suisse?
- Comment les utilisateurs suisses sont-ils informés lorsque l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) révoque une autorisation de l’UE à laquelle il est fait référence en Suisse conformément à l’art. 1.17, ch. 2, al. 2?
- Une autorisation de l’UE utilisée en Suisse a-t-elle la même date d’expiration partout, ou existe-t-il une date d’expiration « suisse »?
Exceptions
- En cas d’exception au sens du ch. 2, l’entreprise concernée (qui utilise, par exemple, ces substances à titre professionnel ou commercial) a-t-elle tout de même besoin d’une autorisation (dérogation) ou peut-elle utiliser ces substances sans autorisation?
- Si aucune exception au sens du ch. 2 n’est applicable: est-il exact que l’interdiction ne s’applique pas non plus si la Commission européenne a accordé une autorisation (annexe 1.17, ch. 2, al. 2)?
Communication
- L’entreprise doit-elle transmettre l’autorisation par la Commission européenne à l’organe de réception des notifications?
- Concernant la notification obligatoire au sens du ch. 3 de l’annexe 1.17 : est-il exact de dire qu’elle est complémentaire au régime d’autorisation? Ou cette notification obligatoire est-elle conçue pour les exceptions au sens de l’annexe 1.17, ch. 2?
Analyse socio-économique
- Quand l’analyse socio-économique entre-t-elle en ligne de compte ?
- Qu’entend-on par « solution de remplacement appropriée » ?
- Que doit contenir une analyse socio-économique au minimum ?