Notification
Art. 24 OChim : avant la première mise en circulation en Suisse, le fabricant (la définition inclut l'importateur) doit déclarer une nouvelle substance auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques
Art. 24 OChim : avant la première mise en circulation en Suisse, le fabricant (la définition inclut l'importateur) doit déclarer une nouvelle substance auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques