Nouvelles dispositions concernant l’autorisation des rodenticides à base d’anticoagulants
Produits biocides : la réévaluation et la nouvelle classification des anticoagulants entraînent une adaptation du régime d’autorisation des rodenticides. Les informations essentielles relatives aux conséquences de la classification en tant que « toxique pour la reproduction » et aux nouvelles et anciennes mesures de réduction des risques en Suisse peuvent être consultées sur cette page.
Rodenticides contenant des anticoagulants
Les dispositions d'autorisation des rodenticides contenant des anticoagulants connaissent un changement important en Suisse :
- En raison des risques élevés pour l'homme et l'environnement, l'organe commun de notification des produits chimiques, en accord avec les organes d'évaluation, ne délivrera plus d'autorisations de rodenticides contenant des anticoagulants contre les souris et les rats pour les utilisateurs privés (grand public, particuliers) à partir du 1er avril 2025. L'utilisation par les utilisateurs privés sera également retirée à partir de cette date pour tous les produits contenant des anticoagulants déjà autorisés. Après l'expiration des délais de transition, ces produits ne pourront plus être vendus aux particuliers.
- Aucune restriction n'est actuellement prévue pour les utilisateurs professionnels, avec ou sans permis, sous réserve d'éventuelles restrictions qui pourraient survenir lors du deuxième renouvellement des substances actives anticoagulantes au niveau de l'UE.
Réévaluation et nouvelle classification des anticoagulants
Les rodenticides sont des produits utilisés pour lutter contre les souris et les rats. Lorsqu’on les utilise pour protéger l’hygiène humaine ou des matériaux, ils relèvent de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12) et sont soumis à une procédure d’autorisation. L’ordonnance suisse sur les produits biocides et le règlement européen équivalent sont harmonisés (cf. accord de reconnaissance mutuelle [ARM] ; RS 0.946.526.81) , et la Suisse et les pays de l’UE reconnaissent mutuellement leurs autorisations en la matière.
La plupart des rodenticides disponibles sur le marché en tant qu’appâts contiennent une substance active anticoagulant. Ces substances actives sont appelées anticoagulant. Du fait de leur bonne efficacité, on utilise en premier lieu des anticoagulants de deuxième génération (second-generation anticoagulant rodenticides, SGAR ; bromadiolone, difénacoum, brodifacoum, flocoumafen et diféthialone). En général, une seule absorption d’appât suffit pour tuer les rongeurs. Dans le cas des rodenticides contenant des anticoagulantsde première génération (first-generation anticoagulant rodenticides, FGAR ; warfarine, chlorophacinone, coumatétralyl), plusieurs absorptions d’appât sont nécessaires.
Les anticoagulants sont très toxiques pour les êtres humains et les animaux, et ils se dégradent mal dans l'environnement. De plus, ils s’accumulent dans les organismes vivants. Ils remplissent ainsi les critères d’exclusion « persistants, bioaccumulables, toxiques » (PBT). Ils sont de plus toxiques pour la reproduction (reprotoxicité) et, en raison de leur mode d’action anticoagulant, spécifiquement toxiques pour le sang (toxicité pour certains organes cibles).
En raison de leurs propriétés dangereuses, les rodenticides contenant des anticoagulants ne peuvent être autorisés que sous certaines conditions. L’OPBio prévoit leur remplacement par des alternatives moins dangereuses dans le cadre de l'évaluation comparative, dès lors que de telles alternatives existent. En l’absence d’alternatives aussi efficaces et en même temps moins dangereuses pour l'environnement et la santé, toutes les utilisations des rodenticides ont d'abord été autorisées à titre dérogatoire (art. 11e ou art. 12, al. 1, OPBio). Les utilisations autorisées par dérogation ont été restreintes pour la première fois en 2017 en ce sens que les utilisateurs privés ne peuvent utiliser de tels produits biocides qu'à l'intérieur, mais là aussi avec la plus grande prudence et donc avec toutes les mesures de réduction des risques appropriées et disponibles, qui sont définies dans l'autorisation.
En raison de leurs propriétés dangereuses, et notamment de leur grande toxicité, les substances actives anticoagulantes sont réévaluées tous les cinq ans dans l'UE. En parallèle, chaque autorisation de produits biocides est également limitée à cinq ans. Les dispositions relatives à l’autorisation figurent dans le résumé des caractéristiques du produit biocide (summary of product characteristics ; SPC). Le document SPC est une partie centrale de l'autorisation d'un produit biocide et contient, entre autres, des dispositions spécifiques à la Suisse.
Nouvelles connaissances depuis la première prolongation des rodenticides avec anticoagulants en 2018
En 2022, une étude (Rietgraf et al., 2022) a été publiée, montrant que les animaux sauvages en Suisse sont également contaminés par des anticoagulants. Des résidus d'anticoagulants ont été trouvés dans de nombreux renards abattus et dans des rapaces accidentés, ce qui indique une exposition secondaire (rongeurs empoisonnés utilisés comme nourriture). Mais les substances actives ont également été trouvées dans des hérissons et des poissons, ce qui indique une contamination généralisée de l'environnement aquatique et terrestre.
En 2022 et 2023, une série de questions relatives à l'évaluation comparative nécessaire pour la deuxième prolongation des rodenticides avec anticoagulants a été discutée au niveau de l'UE et les réponses à ces questions ont ensuite été publiées dans la décision d'exécution (UE) 2024/816 de la Commission européenne en mars 2024. L'étude sur l'efficacité citée dans cette décision, ainsi que d'autres études soumises pendant la période de commentaires publics sur les substances actives anticoagulantes, ont pu démontrer que les pièges mécaniques pour la lutte contre les souris à l'intérieur des bâtiments sont suffisamment efficaces pour une utilisation dans le domaine privé, si ces pièges répondent aux critères de la guidance« NoCheRo-Guidance for the Evaluation of Rodent Traps » et si les utilisateurs privés sont informés de la manière correcte de les utiliser.
Sur la base de ces nouvelles connaissances, l'organe commun de notification des produits chimiques a réexaminé, en accord avec les organes d'évaluation et sur la base de l'art. 23, al. 1, OPBio, toutes les autorisations de rodenticides contenant des anticoagulants.
Nouvelles dispositions concernant l’autorisation pour les utilisateurs privés (grand public, particuliers) à partir du 1er avril 2025
Les considérations suivantes ont été prises en compte :
- Pour les organismes non ciblés, il existe des risques élevés d'empoisonnement secondaire, c'est-à-dire d'empoisonnement par la consommation de rongeurs empoisonnés. Contrairement aux souris, le rat ne reste pas à l'intérieur, mais se déplace plutôt librement de l'intérieur vers l'extérieur et inversement. Cela a pour conséquence que les rats meurent principalement à l'extérieur et peuvent ainsi être mangés par des organismes non ciblés comme les oiseaux ou les renards. Les calculs de ces empoisonnements secondaires montrent des risques inacceptables pour ces animaux sauvages. L'étude publiée en 2022 (Riegraf et al., 2022) a confirmé qu'un nombre élevé d'animaux sauvages testés en Suisse sont contaminés par des anticoagulants. Cette étude indique en outre une contamination généralisée de l'environnement aquatique et terrestre.
- Selon l'étude citée dans la décision d'exécution (UE) 2024/816 et d'autres études soumises pendant la période de commentaires publics sur les substances actives anticoagulantes, les pièges mécaniques pour la lutte contre les souris d'intérieur sont suffisamment efficaces pour une utilisation dans le domaine privé si ces pièges répondent aux critères du guide « NoCheRo-Guidance for the Evaluation of Rodent Traps » et si les utilisateurs privés sont informés de la manière correcte de les utiliser.
- Les rodenticides contenant des substances chimiques alternatives pour lutter contre les souris continueront d'être autorisés pour les utilisateurs privés à l'intérieur et pourront être appliqués conformément au mode d'emploi.
- Il est également possible de faire appel à des professionnels avec permis pour obtenir des conseils et lutter contre les souris et les rats, ce qui s'avère être dans la plupart des cas la solution la plus sûre et la plus efficace en cas d'infestation de rongeurs dans des locaux privés. En particulier, une lutte efficace contre les rats nécessite souvent des mesures de construction ou autres, difficiles à mettre en œuvre par les utilisateurs privés. C'est pourquoi la lutte contre les rats par des utilisateurs privés uniquement à l'aide de rodenticides contenant des anticoagulants entraîne la pose répétée d'appâts extrêmement toxiques, sans pour autant obtenir un résultat suffisant. Cela augmente fortement le risque que ces appâts soient ingérés par des enfants et des organismes non ciblés et provoquent chez eux un empoisonnement.
Avec les nouvelles connaissances expliquées ci-dessus, l'organe commun de notification des produits chimiques est arrivé à la conclusion, en accord avec les organes d'évaluation, que les conditions permettant d'autoriser exceptionnellement l'utilisation privé (art. 11e ou art. 12, al. 1, OPBio) ne sont plus remplies. Par conséquent, la restriction suivante est introduite :
À partir du 1er avril 2025, les rodenticides contenant des anticoagulants contre les souris et les rats ne seront plus autorisés pour les utilisateurs privés. Par conséquent, l'utilisation par les utilisateurs privés de tous les produits contenant des anticoagulants déjà autorisés sera retirée à partir de cette date. Après l'expiration des périodes de transition, ces produits ne pourront plus être vendus aux utilisateurs privés. Les délais de vente selon l'art. 26a OPBio s'appliquent.
Jusqu'à l'expiration des délais de vente, les rodenticides contenant des anticoagulants ne peuvent être remis aux utilisateurs privés (grand public, particuliers) en Suisse qu'aux conditions suivantes :
- Utilisation exclusive dans des caisses d’appâts inviolables et scellées
- Utilisation uniquement à l’intérieur des bâtiments
- Les appâts en vrac ne peuvent être vendus qu’en sachets.
- Il est interdit de mettre en place les appâts d’une façon permanente ou pulsée.
- Limitation de la grandeur des emballages :
Les particuliers ne peuvent plus utiliser que des rodenticides dont la teneur en agent actif est inférieure à 0,003 %.
Jusqu'à nouvel ordre, aucune modification des dispositions d'autorisation pour les utilisateurs professionnels.
Actuellement, aucune restriction n'est prévue pour les utilisateurs professionnels avec ou sans permis. Ceci est toutefois valable sous réserve des règlements d'application de la Commission européenne approuvant les deuxièmes demandes de renouvellement des substances actives anticoagulantes. Toutes les restrictions introduites dans l'UE au niveau des substances actives doivent également être appliquées dans les autorisations de produits en Suisse.
L'utilisation de rodenticides contenant des anticoagulants est autorisée comme jusqu'à présent dans le respect du principe STOP (Art. 24a de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, RS 822.113) et des principes de la lutte intégrée contre les nuisibles selon l'art. 11e ou l'art. 12, al. 1, OPBio
Pour les utilisateurs professionnels sans permis :
- Utilisation exclusivement dans des boites à appâts inviolables et scellées
- Utilisation possible en intérieur et autour des bâtiments
- Il est interdit de mettre en place les appâts d’une façon permanente ou pulsée.
- Aucune taille minimale d'emballage n'est fixée
Les utilisateurs professionnels sans permis peuvent continuer à utiliser des rodenticides dont la teneur en substance active est ≥ 0.003%.
Pour les utilisateurs professionnels avec permis :
Jusqu'à l'approbation des deuxièmes demandes de prolongation des substances actives anticoagulantes, les conditions suivantes continuent de s'appliquer à l'autorisation de produits des rodenticides contenant des anticoagulants pour les utilisateurs professionnels avec permis en Suisse :
- Utilisation dans des boites à appâts inviolables et scellées ou à des endroits dissimulés, inaccessibles et sécurisés (même niveau de protection pour les espèces non visées et les êtres humains que dans le cas des boites à appât)
- Utilisation possible en intérieur et autour des bâtiments, en extérieur ainsi que dans les décharges et les canalisations
- Appâtage pulsé uniquement possible avec des produits contenant du brodifacoum, du flocoumafen ou du diféthialone
- Appâtage permanent possible uniquement à des endroits à fort potentiel de réinvasion, lorsque d’autres méthodes de lutte se sont avérées insuffisantes et seulement avec des produits à base de bromadiolone ou de difénacoum
- Aucune taille minimale d'emballage n'est fixée.
Les utilisateurs professionnels disposant d'un permis peuvent continuer à utiliser des rodenticides dont la teneur en substance active est ≥ 0.003%.
Les produits autorisés contenant des substances actives chimiques alternatives telles que l'alphachloralose, le cholécalciférol et le dioxyde de carbone ne sont pas concernés par le réexamen et peuvent continuer à être utilisés contre les rats et les souris conformément au mode d'emploi.
Observer l'étiquette et la fiche technique
Les utilisations autorisées pour chaque catégorie d'utilisateurs, et les mesures de réduction des risques, varient selon le produit. Il est donc essentiel de lire attentivement l’étiquette, la fiche technique et, le cas échéant, la fiche de données de sécurité avant d’utiliser un produit et de se conformer strictement aux consignes d’utilisation.