Obligation selon l'ordonnance de Nagoya
La présente ordonnance régit l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Pour les substances et préparations dont le développement repose sur des ressources génétiques utilisées ou sur des connaissances traditionnelles associées à celles-ci, le fabricant doit
- informer par lui-même l’organe de réception des produits chimiques
- indiquer le numéro d’enregistrement selon l’art. 4 de l’Ordonnance de Nagoya (ONag, RS 451.61), comme preuve de la notification ONag déposée auprès de l’OFEV