Publié le 12 octobre 2023
Transferts et mutations
Pour effectuer des transferts et des mutations dans le Registre des produits chimiques (RPC), les démarches suivantes doivent être effectuées en fournissant tous les documents requis:
- Une lettre officielle en pièce jointe au format PDF envoyée par e-mail (cheminfo@bag.admin.ch) dans laquelle l'« ancien « communicant déclare le transfert et une lettre officielle en pièce jointe au format PDF envoyée par e-mail (cheminfo@bag.admin.ch) dans laquelle le » nouveau » communicant confirme la reprise, chacune signée par une personne habilitée à signer selon le Registre du commerce suisse.
- Si les comptes utilisateurs (CH-Login/AGOV) existants de l'ancien communicant doivent également avoir accès au nouveau communicant, l'accès peut être demandé pour le nouveau communicant avec le rôle utilisateur souhaité par l'utilisateur concerné lui-même. (voir Instructions pour demander l'accès à une autre entreprise). Les informations confidentielles restent ainsi chez leurs auteurs d'origine.
- Si les comptes utilisateurs (CH-Login/AGOV) existants de l'ancien communicant ne doivent pas avoir accès au noveau communicant, un transfert de droits d'auteur peut être demandé vers un compte utilisateur du noveau communicant (voir section ci-dessous «Transferts de droits d'auteur d'un compte utilisateur (CH-Login/AGOV) à un autre»). Si ce n'est pas encore fait, le nouveau communicant doit créer un compte utilisateur (CH-Login/AGOV) dans le registre des produits chimiques avec le rôle d'utilisateur principal (Ouverture d'un compte utilisateur (CH-Login) et demande d'accès).
- L’extrait des produits à transférer au format Excel avec numéro CPID et nom du produit, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (Voir "instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise")
- Les transferts de préparations et de substances existantes sont gratuits.
- Le délai de traitement après réception de tous les documents pertinents est d'au moins un mois.
- De chaque partie (titulaire actuel et futur titulaire de l'autorisation), une lettre de confirmation originale par courrier postal (Contact), signée par une personne ayant le pouvoir de signature conformément au registre du commerce (éventuellement une signature collective à deux ou trois), et, le cas échéant, un cachet. En alternative, signée par l'utilisateur principal du registre des produits chimiques, si il appartient à la même organisation.
- Si les comptes utilisateurs (CH-Login/AGOV) existants de l'ancien communicant doivent également avoir accès au nouveau communicant, l'accès peut être demandé pour le nouveau communicant avec le rôle utilisateur souhaité par l'utilisateur concerné lui-même. (voir Instructions pour demander l'accès à une autre entreprise). Les informations confidentielles restent ainsi chez leurs auteurs d'origine.
- Si les comptes utilisateurs (CH-Login/AGOV) existants de l'ancien communicant ne doivent pas avoir accès au noveau communicant, un transfert de droits d'auteur peut être demandé vers un compte utilisateur du noveau communicant (voir section ci-dessous «Transferts de droits d'auteur d'un compte utilisateur (CH-Login/AGOV) à un autre»). Si ce n'est pas encore fait, le nouveau communicant doit créer un compte utilisateur (CH-Login/AGOV) dans le registre des produits chimiques avec le rôle d'utilisateur principal (Ouverture d'un compte utilisateur (CH-Login) et demande d'accès).
- Nous acceptons également une signature électronique qualifiée et juridiquement valable (SwissID), dans ce cas les documents peuvent nous être envoyés par e-mail.
- La partie reprenante confirme la prise en charge des frais encourus.
- La partie reprenante s'engage, si ce n'est pas déjà fait, à créer un compte utilisateur (CH-Login/AGOV) avec le rôle d'utilisateur principal dans le registre des produits chimiques (Ouverture d'un compte utilisateur (CH-Login) et demande d'accès).
- Envoyer un extrait des produits biocides à transférer au format Excel (numéro CPID, numéro d'autorisation et nom du produit) à l'adresse cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise»)
- Les transferts de produits biocides sont soumis à des frais. Les frais s'élèvent à CHF 150.- par produit biocide (1-4 produits), CHF 500.- pour 5 produits et CHF 20.- pour chaque produit supplémentaire (décision collective).
- Veuillez prévoir un délai de traitement pouvant aller jusqu'à 60 jours.
Cas A: Transfert autonome du compte d'utilisateur (CH-Login/AGOV) à un successeur
Si vous n'avez plus besoin de votre compte utilisateur (CH-Login/AGOV) existant, par exemple parce que vous quittez l'entreprise communicante, vous avez la possibilité de transférer vous-même votre compte utilisateur (CH-Login/AGOV) à un successeur: CH-Login: Modifications du compte d'utilisateur
Cas B: Partage autonome des droits d'auteur
Conditions préalables:
- Moins de 25 transferts de droits d'auteur
- Compte utilisateur (CH-Login/AGOV) autorisé chez le même communicant que l'auteur actuel
Instructions: Partager et remplacer des informations confidentielles par le principe de la paternité
Cas C: Demande de transfert de la paternité
Conditions préalables:
- Plus de 25 transferts de la paternité et/ou le titulaire du compte des droits d'auteur actuels n'est plus disponible et/ou l'entreprise communicante est différente de celle de l'auteur actuel (après transfert du produit d'un communicant à un autre)
- Compte utilisateur (CH-Login/AGOV) autorisé chez le communicant responsable
Documents requis pour les transferts de droits d'auteur:
- Une lettre officielle signée par le titulaire du compte ou par une personne habilitée à signer le registre du commerce (Zefix), indiquant le «nouveau» compte (numéro CH-Login/AGOV) vers lequel la paternité doivent être transférés. Envoyez cette lettre sous forme de pièce jointe au format PDF à cheminfo@bag.admin.ch. Nous nous réservons le droit de demander cette lettre officielle par courrier postal.
- L’extrait au format Excel de tous les droits d’auteur à transférer (avec numéro CPID, nom du produit, nom de l’auteur de la recette et numéro de CH-Login/AGOV du compte à transférer), à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise»)
- Veuillez noter que les documents susmentionnés sont à fournir pour chaque auteur individuel.
- Le délai de traitement après réception de tous les documents pertinents est d'au moins un mois.
Remarque:
Dans le cas de l'auteur « Technical User-bag-ws-private-prod », la situation est la suivante : Ces données ont été communiquées par un compte d'utilisateur principal/sous-utilisateur de l'entreprise communicante ou sur ordre d'un collaborateur de l'Organe de réception des notifications de produits chimiques avant le 16.04.2014, de sorte qu'après le changement de système vers l'actuel Registre des produits chimiques (RPC), il n'était plus possible de dire avec certitude à qui cette paternité pouvait être attribuée. Les entreprises concernées ont déjà été informées en conséquence à l'époque. Maintenant, pour des raisons de protection des données, une transmission n'est plus possible, et la paternité ne peut être à nouveau liée à un compte actuel ou à un nouveau compte que par une nouvelle saisie correspondante (ou via l’outil de communication groupée).
- Il s'agit d'informations de contact marquées en gris que vous ne pouvez pas modifier ou supprimer vous-même dans le Registre des produits chimiques (RPC) sous la section 1.
- L’extrait, au format Excel, des produits avec numéro CPID pour lesquels les informations de contact doivent être supprimées, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise»)
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
- Première importation de codes UFI commercialisables de vos produits
- À partir d'au moins 25 codes, 1 fois par entreprise, ensuite saisie et gestion autonome par les utilisateurs (autocontrôle).
- L’extrait, au format Excel, des produits avec numéro CPID, nom du produit et le code UFI correspondant, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise» )
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
- L’extrait, au format Excel, avec le numéro CPID, y compris le commentaire expliquant pourquoi le statut doit être modifié, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise»)
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
- L’extrait, au format Excel, avec numéro CPID et raison valable de la suppression des données (par ex. doublon, erreur d'enregistrement, etc.), à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise» dans la section "Transferts de préparations ou de substances existantes d'un communicant à un autre")
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.
- Les produits biocides ne peuvent être retirés du marché que par l'Organe de réception des notifications des produits chimiques, car ils sont soumis à autorisation.
- Seuls les produits ayant le statut « Qualifié » peuvent être retirés du marché.
- L’extrait, au format Excel, avec les numéros CPID, y compris la date (immédiate ou future, car une date rétroactive n'est pas possible) de tous les produits qui doivent être retirés du marché, à envoyer à cheminfo@bag.admin.ch. (voir «instructions téléchargement de la liste Excel de tous les produits par votre entreprise»)
- Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.