Législation sur les produits chimiques et guides d'application
La législation suisse sur les produits chimiques a pour but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement contre les risques liés aux produits chimiques, tout en évitant des entraves techniques au commerce avec l'Union européenne.
Législation sur les produits chimiques
La législation sur les produits chimiques est basée sur différentes lois et ordonnances. Elle est largement harmonisée avec la règlementation européenne mais son développement et son application sont autonomes.
Révisions de la législation sur les produits chimiques
Les ordonnances sont mises à jour fréquemment afin de suivre l'évolution des connaissances techniques et du droit européen en particulier et maintenir ainsi un niveau élevé de protection.
Situation de l'harmonisation aux dispositions internationales
Les autorités suisses suivent régulièrement le développement international et en particulier de la réglementation européenne. Elles évaluent la nécessité d'adapter en conséquence le droit suisse.
Guides d'application et interprétation de la législation
Le guide " Substances existantes et nouvelles en Suisse" décrit comment les substances existantes et nouvelles en Suisse sont définies depuis le 1er mai 2022 et comment déterminer si une substance donnée est une substance existante ou nouvelle. Les substances existantes peuvent être mises sur le marché après avoir fait le contrôle autonome, tandis que les nouvelles substances doivent être notifiées au préalable. Pour les substances qui étaient déjà mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du 1er Mai 2022 et qui sont désormais soumises à l'obligation de notification, les dispositions transitoires sont décrites.
Contrôle du marché
L'application correcte par les fabricants, inclu les importateurs, ou les commerçants des dispositions de la législation est régulièrement vérifiée par les autorités fédérales ou cantonales.
Evaluation du processus d'homologation des produits phytosanitaires
Rapport d'évaluation sur le processus d'homologation des produits phytosanitaires et prise de position du comité de direction des produits chimiques et produits phytosanitaires.