Autorisations transitoires (AN/AC)
Informations générales sur les autorisations transitiores AN
Une demande d'autorisation provisoire pour un produit biocide peut être déposée uniquement si le produit en question contient une substance active dont l'inscription dans la liste de l'annexe 1 ou 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio , RS 813.12) est encore en cours d'examen.
Réglementation transitoire
Si la Commission européenne décide d'approuver la dernière substance active notifiée d'un produit biocide (inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 OPBio), le titulaire d'une autorisation AN/AC doit déposer sa demande selon la procédure harmonisée de l’UE auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques. Il doit le faire avant la date d’inscription effective, le respect de cette condition étant indispensable pour que le produit biocide puisse être commercialisé sans interruption.
Procédure d'autorisation AN
Explications et procédures concernant les autorisations transitoires (AN) pour les produits commercialisables uniquement en Suisse et au Liechtenstein, contenant des substances active existante (anciennes) en cours d’évaluation dans l’UE.