Réglementation transitoire
Si la Commission européenne décide d'approuver la dernière substance active notifiée d'un produit biocide (inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 OPBio), le titulaire d'une autorisation AN/AC doit déposer sa demande selon la procédure harmonisée de l’UE auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques. Il doit le faire avant la date d’inscription effective, le respect de cette condition étant indispensable pour que le produit biocide puisse être commercialisé sans interruption.