Procédure d'autorisation AN
Explications et procédures concernant les autorisations transitoires (AN) pour les produits commercialisables uniquement en Suisse et au Liechtenstein, contenant des substances active existante (anciennes) en cours d’évaluation dans l’UE.
Informations générales sur la procédure d'autorisation AN
Ce type d'autorisation s'applique aux produits biocides contenant au moins une substance active notifiée, dont l'inscription sur les listes des annexes 1 ou 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) n'a pas encore été décidée.
Demande d'autorisation AN
Ce type d'autorisation vaut pour les produits contenant au moins une substance active notifiée pour laquelle l'inscription dans les listes de l'annexe 1 ou 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) n'a pas encore été décidée.
Autorisation des mêmes produits AN / AC
Les produits biocides identiques à un produit déjà autorisé (AN/AC) ou à une famille de produits ou à un membre individuel d'une famille de produits (dans le cadre d'une autorisation AN) peuvent être admis en tant que produits biocides identiques AN/AC (Art. 15 al. 1 OPBio).
Demande d’autorisation AN pour une famille de produits biocides
Procédure d’autorisation AN pour des familles de produits biocides.
Autorisation de commerce parallèle AN
Une autorisation AN pour le commerce parallèle peut être demandée pour un produit biocide qui est mis sur le marché dans l’État d’origine (EEE) conformément aux réglementations nationales et qui est identique à un produit biocide déjà autorisé en Suisse avec une autorisation transitoire AN (produit de référence). La requérante doit être en mesure de fournir une preuve d’identité.
Procédure d’autorisation AN pour substances actives générées in situ
Les substances actives générées in situ, ainsi que leurs précurseurs, sont considérées comme des produits biocides et sont soumises à une obligation d’autorisation.
Modifications des autorisations existantes AN / AC
Apporter des modifications à des produits biocides déjà autorisés selon la procédure transitoire AN.
Exigences relatives aux désinfectants
Exigences relatives aux preuves d’efficacité, cas particuliers, etc., dans le cadre des autorisations AN.
Exigences pour les produits de protection du bois
Les laboratoires d’analyse accrédités pour le domaine spécifique selon la norme ISO/IEC 17025 établissent les preuves de l'efficacité selon des normes reconnues. Les copies complètes des rapports doivent être envoyées. Les rapports de tests doivent inclure toutes les données (valeurs) nécessaires à l'interprétation des résultats. Il convient de décrire et d’énumérer toutes les données relatives aux tests et aux contrôles. La composition complète (100 %) du produit à tester (y c. les substances actives et leur concentration) doit être présentée de manière explicite.