Informations générales sur la procédure d'autorisation AN
Ce type d'autorisation s'applique aux produits biocides contenant au moins une substance active notifiée, dont l'inscription sur les listes des annexes 1 ou 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) n'a pas encore été décidée.
Les autres substances actives du produit peuvent déjà figurer sur l'une des listes des annexes 1 ou 2.
Important:
Lorsque la dernière substance active notifiée d’un produit biocide est approuvée (Annexe 1 OPBio ou de Annexe 2 OPBio), les titulaires d'une autorisation AN disposent de plusieurs options décrites dans le cadre des réglementation transitoire.
La procédure d’autorisation AN inclut différents types d’autorisations basées sur un examen simplifié.
L’autorité examine, dans le cadre de cette autorisation transitoire temporaire, au moyen d'une évaluation sommaire des risques, si :
- les documents sont complets ;
- les substances actives sont admissibles pour l'utilisation prévue du produit biocide. Les autorités vérifient notamment si les substances actives contenues dans le produit biocide sont conformes à la législation pour le type de produit demandé ;
- les produits biocides destinés au grand public ne présentent pas de caractéristiques mentionnées à l'article 11d OPBio ;
- aucune utilisation manifestement inappropriée n’est autorisée, par exemple, une application cutanée d’un produit de type 19 classé comme irritant pour la peau ou sensibilisant par le demandeur ;
- les produits biocides destinés à la désinfection de l’eau potable (type de produit 5) respectent en plus les exigences de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) ;
- aucune utilisation interdite n’est autorisée, comme les produits de lutte contre les algues et les mousses ;
- les preuves d’efficacité correctes pour les désinfectants (types de produits 1-4) ont été soumises ;
- l’efficacité des produits de protection du bois est démontrée ;
- l’utilisation d’insecticides (type de produit 18) n’a pas d’impact négatif sur les organismes aquatiques, les abeilles/pollinisateurs et les animaux d’élevage.
Dans les rubriques à gauche, vous trouverez des explications supplémentaires sur les différents types d’autorisations et leurs directives respectives