Publié le 22 mai 2025

La personne qui fait la demande est la même que celle qui possède l'autorisation du produit de référence

Procédure d’autorisation AN pour des produits biocides identiques de la même entreprise.

Conditions à remplir :

L’autorisation pour le produit de référence est encore valide (Art. 8 al. 1 let. c OPBio) ;
Le titulaire de l'autorisation désigné a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse. Les boîtes postales sans indication de la rue ou autres ne sont pas valables ;
Vous devez disposer d’un compte utilisateur pour enregistrer des produits dans le registre des produits chimiques :

www.rpc.admin.ch

Comptes utilisateurs (général) (admin.ch)

Outils d’aide :

Procédure :

L’essentiel :

La demande est soumise en ligne sur www.rpc.admin.ch;
Il est nécessaire de disposer d’un compte utilisateur pour effectuer une notification en ligne Comptes utilisateurs (général) (admin.ch);
L’évaluation d’une demande complète prend généralement jusqu’à 60 jours ;
Les types de produits, les méthodes ou les domaines d’utilisation qui sont inclus dans les données de la notification électronique, mais qui ne figurent pas sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi ne sont pas pris en compte et sont refusés ;
Les types de produits, les méthodes et les domaines d’utilisation qui n’ont pas été sélectionnés pour la notification électronique sont considérés comme non autorisés, même s’ils figurent sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi soumis ;
En tant que produit de référence, seul un produit qui n'est pas déjà lui-même un «produit identique» peut être considéré ;
La demande est considérée comme soumise que lorsque l’organe de réception des notifications a également été avisé par courrier électronique après le dépôt des données ;
Des émoluments sont facturés à la clôture de la procédure ou à échéance de celle-ci.

Saisie des données :

Dupliquez l'ensemble de données du produit de référence;
Ajustez les éléments pertinents du duplicata (p.ex. le nom commercial).
Dans la rubrique «Usage prévu», vous ne pouvez pas ajouter d'éléments, sinon le produit ne sera pas identique. Cependant, vous êtes autorisé à supprimer des éléments et à demander un produit identique avec des utilisations moindres ;
Veuillez ne pas apporter de modification à la «Composition» ;
Dans la rubrique «Caractéristique», sélectionnez le procédure d’autorisation «Autorisation AN même produit ».

Pour chaque demande, les documents à fournir et à télécharger dans la rubrique « Documents » sont les suivants :

a. projet d’étiquette suisse comprenant les allégations d’efficacité et le mode d’emploi dans au moins une des langues officielles. Les types de produits faisant l’objet de la demande doivent déjà y figurer ou ressortir des allégations d’efficacité ou du mode d’emploi ;
b. fiche technique ou mode d’emploi ;
c. fiche de données de sécurité suisse ou fiche de données de sécurité de l’Union européenne avec une page de couverture suisse (si nécessaire en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance sur les produits chimiques [OChim]), Fiche de données de sécurité (FDS);
d. Formulaire «même produit» AN/AC
e. procuration¹, soit avec le modèle, soit avec une lettre personnalisée;
¹Une procuration est nécessaire lorsque le titulaire de l’autorisation désigné se fait représenter par une autre personne, par exemple un conseiller/consultant. La procuration permet à l’organe de réception des notifications de s’adresser directement à la partie représentante en cas de questions. Si le titulaire n’a pas de représentant, aucune procuration n’est requise.

Soumission de la demande :

Une fois toutes les données saisies et les documents nécessaires téléchargés, vous pouvez soumettre l’ensemble des données dans le RPC et nous en aviser ensuite par courriel.

Courriel à l’adresse cheminfo@bag.admin.ch
Objet : CPID | Nom commercial, demande d’autorisation comme même produit
Texte d’accompagnement :
I. Demande d’autorisation AN comme même produit
II. CPID | Nom commercial
III. CPID | Numéro d’autorisation | Nom commercial de produit du référence
IV. Coordonnées

I. Demande d’autorisation AN comme même produit
II. CPID | Nom commercial
III. CPID | Numéro d’autorisation | Nom commercial de produit du référence
IV. Coordonnées

Émoluments :

200 francs
Par demande supplémentaire : 50 francs.
Dans des cas particuliers (p. ex. clarifications auprès d’autres autorités ou étude approfondie du dossier ou de la documentation), une compensation peut être facturée suivant la charge de travail requise.

En règle générale, la facturation a lieu au terme de la procédure et s’adresse exclusivement au titulaire de l’autorisation désigné.

Durée de validité :

L'autorisation d'un produit identique AN est valable aussi longtemps que l'autorisation du produit de référence est en vigueur. Par conséquent, une autorisation de produit identique AN est généralement valable encore six mois, à l'exclusion de toute autre circonstance, à partir du moment où la dernière substance active notifiée du produit biocide pour le type de produits concerné est inscrite dans la liste de l’annexe 1 ou 2 OPBio. Le produit peut encore être mis sur le marché durant 360 jours et remis au consommateur final durant 360 jours additionnels (720 jours au total). L’utilisation professionnelle ou commerciale n’est pas limitée pour autant qu’il n’y ait pas d’effet inacceptable pour l’homme, les animaux et l’environnement.

Si le produit est destiné à rester sur le marché, voir la réglementation transitoire.

Si la Commission européenne décide de ne pas inscrire la substance active dans l’annexe I du RPB ou dans la liste de l’Union des substances approuvées, l’organe de réception des notifications révoque